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 CONTRAT DE CREATION DE SOCIETE
































ENTRE




















LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES














ET

















L’ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST























Dans le cadre de developpemcnt


de certains gisements [art. 11.1.(3)]











N° 642/6734/S G/GC/2004


i





2








i COMPAGNIE MINIERE DU SUD KATANGA





i


Contrat de Creation de Society





Entre





LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrege « GECAMINES »,


en sigle « GCM », Entreprise Publique de droit congolais, enregistrec au nouveau registre


de commerce de Lubumbashi sous le n° 453 et ayant son siege social au 419 Boulevard


Kamanyola a Lubumbashi, B.P. 450, Republique Democratique du Congo, representee au


fins des presentes par Messieurs TWITE KABAMBA et NZENGA KONGOLO,


respectivement President du Conseil d’Administration et Administrateur Directeur


General, ci-apres denommee « GECAMINES », d’une part,


Et





L’ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST, en abregee « EGMF », societe


privee a responsabilite limitee» enregistree au nouveau registre de commerce de Kolwezi


sous le numero 0154 et ayant son siege social a Kolwezi au numero 320, avenue


industrielle commune de Manika et sa direction generale sur 1’avenue Kigoma n° 22 a


Lubumbashi, Republique Democratique du Congo, representee aux fins des presentes par


Messieurs Camille LOMBET et Malta David FORREST, respectivement


Administrateur Directeur General et Administrateur Directeur General Adjoint ci-apres


denomme « EGMF » d’autrepart,











PREAMBULE





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT.


ATTENDU QUE :





A. GECAMINES est le seul et exciusif titulaire de 1’ensemble des droits afferents au


Bien qui inclut notamment les gisements de cuivre, de cobalt et de toutes autres


substances minerales concessibles du Polygone de Luiswishi couvert par le permis


d’exploitation n° 527 et les permis de recherche n° 1054 et 1058 ainsi que de la partie


du Polygone de Luishia couvert par les permis d’exploitation n° 526 et 532 ainsi que


les permis de recherche n° 1065 et 1066, situes dans la Province du Katanga en


Republique Democratique du Congo ;





B. GECAMINES et EGMF ont signe le Contrat de Collaboration n° 207/8304/97/SG/GC


en avril 1997 pour la Valorisation du gisement de Luiswishi;


C. GECAMINES et EGMF s’accordent de poursuivre Ieur collaboration dans une societe





Privee a Responsabilite Limitee ;














/ut


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D. La loi n° 007/2002 du 11/07/2002 portant code minier a innove notamment Ies


conditions d’exploitation miniere en Republique Democratique du Congo ainsi que les


conditions de constitution et de fonctionnement des societes minieres.


E. Dans le cadre du contrat de collaboration entre GECAMINES et EGMF, les parties se


sont reunies en date du.............................pour inventorier et arreter les valeurs


actives et passives de l’Association Momentanee de Luiswishi, ce qui sanctionne la


lin du Contrat de Collaboration pour la Valorisation du Gisement de Luiswishi et


donne lieu a la mise en vigueur du Contrat de Creation d'une S.P.R.L. (CMSK).











IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI.SUIT :


ARTICLE 1 : DEFINITIONS.





1.1 Definitions


Dans le present contrat, y compris ses annexes, les termes suivants, portant une





majuscule, auront respectivement la signification ci-apres :


(1) « Associes » signifie EGMF et GECAMINES, ainsi que leurs cessionnaires


respectifs autorises.


(2) «Association Momentanee» signifie Passociation entre EGMF et





GECAMINES dans le cadre du contrat de collaboration n°


207/8304/97/SG/GC d’avril 1997 pour la Valorisation du gisement de


Luiswishi.


(3) « Bien » signifie les gisements de cuivre, cobalt, et toutes autres substances





minerales valorisables du Polygone de Luiswishi couvert par le permis


d’exploitation n° 527 et la parde du Polygone de Luishia couverte par les


permis d’exploitation n° 526 et 532 situes dans la concession GECAMINES,


conformement aux plans en annexes A et B y compris les permis de recherche


n° 1054, 1058, 1065 et 1066 autour de ces zones, ainsi que n’importe quelles


ameliorations qui pourraient exister sur ces gisenients a la date de la creation


de CMSK.


Le Bien pourra inclure tous autres gisements de cuivre, cobalt et autres


substances minerales valorisables que CMSK pourra acquerir et notamment le


gisement compRmentaire que GECAMINES s’engage a mettre a disposition


de CMSK au cas ou les reserves cobaltiferes du Polygyne de Luishia


s’averaient insuffisantes par rapport aux objectifs de production d6finis par les


Parties.


(4) « Broyage Humide » signifie la section broyage humide et ses peripheriques


appartenant a GECAMINES et presentement implantes au Nouveau


Concentrateur de Kipushi, en abr6g6 « NCK ».

















AS


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(5) « Budget» signifie une estimation et un calendrier detaille de tous les frais a


exposer par CMSK S.p.r.l relativement a un programme, ainsi que les recettes


y afferentes dument approuvees par les Associes.


(6) «Charges» signifie toutes hypotheques, gages, privileges, suretes,





reclamations, frais de representation et de courtage, requetes et autres charges


de toute nature encourue de quelque maniere quo ce soit.


(7) «Concentrateur de Luiswishi», signifie la section flottation et ses





peripheriques, appartenant a EGMF et presentement implantes au Nouveau


Concentrateur de Kipushi, en abrege « NCK ».





(8) «Conditions Concurrentielles», et «Agissant dans des conditions


concurrentielles » se rapportent a des transactions conclues avec des tiers et


« Conditions non Concurrentielles » et « Agissant dans des Conditions non


Concurrentielles » se rapportent a des transactions conclues avec des Societes


Affiliees.


(9) « Conseil de G6rance » signifie le Conseil de Gerance de CMSK S.p.r.l.





(10) « Contrat » signifie le present Contrat de creation de CMSK S.p.r.l, y compris


ses annexes, a conclure entre GECAMINES et EGMF.


(11) « Convention de Financement» signifie la convention que d’une part, CMSK,


et d’autre part, GECAMINES et EGMF s’engagent a conclure pour foumir a


CMSK, a sa creation, un fonds de roulement initial. Cette convention fait


partie integrante du present Contrat - voir annexe C


(12) «Date de Debut d’Exploitation de CMSK » signifie la date a Iaquelle le


premier lot des produits commerciaux, destines a la vente sera sorti des


installations de la CMSK apres sa creation.


(13) « Date de Cloture » signifie la date arretee de commun accord par les Parties


pour revaluation des valeurs actives et passives qui ont ete acquises et/ou


enregistrees conjointement dans le cadre des travaux non courants et courants


d’exploitation du Projet LUISWISHI.


(14) « Depenses » signifie toutes les depenses g^neralement quelconques faites


par CMSK S.p.r.I en rapport avec le Bien et les Operations, y compris et sans


limitation, toutes les Depenses de Prospection, les Depenses en Capital et le


Frais d’Exploitation.


(15) «Depenses de Prospection» signifie toutes depenses, obligations et


responsabilites de toute espece et de toute nature exposees ou supportees en


rapport avec la Prospection du Bien, a partir de la Date d’Entree en Vigueur y


compris et sans que cette enumeration soit limitative, les depenses exposees


ou supportees en rapport avec tout programme de Prospection en surface ou


en souterrain, d’examen geologique, geophysique ou geochimique, de forage,


d’extraction et d’autres travaux souterrains, d’essais et de tests metallurgiques,











n*e


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d’6tudes environnementales pour la preparation et la realisation de 1’Etude de


Faisabilite et de toutes les Etudes de Faisabilite complementaires ou de mise a


jour de la capacite de production du Bien.


(16) « Depenses en Capital» signifie toutes les depenses en capital au sens des


Principes Comptables generalement Admis exposees par et/ou pour compte de


CMSK S.p.r.l, y compris les depenses relatives a 1’Etude de Faisabilite.


(17) « Donnees » signifie toutes informations et tous registres et rapports ayant


trait au Bien en possession ou sous controle de GECAMINES et/ou d’EGMF.


(18) « Exercice Social » signifie l'annee calendrier. Le premier exercice social ira


de la date de constitution de CMSK S.p.r.l au 31 decembre de la meme annee.





(19) «Exploitation Miniere» signifie les travaux miniers d’extraction, de


production, de traitement, de transport interne, de manutention, de


concentration, de traitement metallurgique, de raffinage et autres, de


traitement des produits et d’amenagement et de restauration des sites


d’exploitation.


(20) « Frais d’Exploitation » signifie tous frais et depenses au sens des Principes


Comptables Generalement Admis exposes par ou pour compte de CMSK


S.p.r.l apres la mise en Production Commerciale a {'exclusion de :


(i) toutes les Depenses de Prospection exposees par ou au nom de CMSK


S.p.r.l apres la date de mise en Production Commerciale ;


(ii) toutes les Depenses en Capital;


(iii) tous les amortissements et deductions de valeur de CMSK S.p.r.l au sens


des Principes Comptables Generalement Admis, exposes ou pris en


compte apres la date de mise en Production Commerciale ;


(iv) tous les impots sur les revenus de CMSK S.p.r.l supportes apres la Date


de mise en production commerciale ;


(v) les frais de commercialisation ;


(vi) les interets payes sur les financements consentis en vertu du present


Contrat.


(21) « Gerants » signifie les personnes physiques ou morales qui, a un moment


donne, sont dument nommees membres du Conseil de G&rance de CMSK


conform^ment aux Statuts.


(22) « Gouvernement» signifie le gouvemement de la Republique Democratique


du Congo et toutes ses subdivisions.


(23) «Installations » signifie toutes les mines et usines, y compris et sans que cette


enumeration soit limitative, toutes les mines souterraines ou a ciel ouvert, les


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voies de roulage et tout batiment, usines et autres infrastructures, installations


fixes et ameliorations et tous autres biens, meubles ou immeubles, pouvant


exister a un moment donne sur ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la


mesure ou ils sont utilises ou affectes au benefice exclusif de CMSK.


(24) « Jour Ouvrable » signifie une joumee autre que samedi, dimanche ou un jour


feri£ ou chome en Republique Democratique du Congo.


(25) «NCK» signifie le Nouveau Concentrateur de Kipushi comprenant le


Broyage Humide, le Concentrateur de Luiswishi ainsi que leurs peripheriques


tel que decrit en annexe D.


(26) « CMSK S.p.r.l» signifie la Compagnie Miniere du Sud Katanga, une societe


privee a responsabilite limitee qui sera creee par GECAMINES et EGMF.


(27) « Obligations » signifie toutes dettes, demandes, actions, procedures, griefs,


requetes, devoirs et obligations de toute nature, quelle qu’en soit la cause dans


les limites du present Contrat.


(28) « Operations » signifie la Prospection, le Developpement et l’Exploitation


Miniere du Bien, la gestion et la Commercialisation des Produits.


(29) «Parties» signifie GECAMINES, EGMF et CMSK apres sa creation et


ratification du present Contrat.


(30) « Parts » signifie les 100 Parts, representant le capital de CMSK.


(31) « Personne » signifie toute personne physique ou morale telle que, societe,


partenariat, association, trust, organisation sans personnalite juridique,


Gouvernement ou tout organisme ou subdivision politique du Gouvemement.


(32) «Principes Comptables Generalement Admis» signifie les principes


comptables generalement en usage dans 1’industrie miniere Internationale et


conforme au Plan Comptable Congolais.


(33) « Production Commerciale» signifie l’exploitation commerciale du Bien a


l’exclusion des traitements minier et metallurgique effectues & des fins


d’essais dans le cadre de la mise en operation d’une usine pilote ou des


operations effectu^es durant la periode de mise au point initiale d’une usine.


(34) «Produits» signifie les produits semi-finis et finis provenant de


I’Exploitation Miniere.


(35) «Programme» signifie une description raisonnablement detaillee des


Operations & r^aliser et des objectifs a atteindre, pendant une periode donnee,


preparee par le Directeur General et approuvee par les Associes.


(36) « Prospection » signifie toutes les activites visant a determiner Y existence,


1’emplacement, la quantite, la qualite ou la valeur economique des gisements.


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(37) « Redevance » signifie la remuneration que doit payer mensuellement CMSK


a GECAMINES en contre partie de la mise k disposition de CMSK par


GECAMINES du Broyage Humide et de ses pdripheriques.


(38) « Rejets » signifie les dechets issus de la transformation des minerais par


CMSK.


(39) «Societes Affiliees » « ou Affilies» signifie toute societe ou entite qui


directement ou indirectement, controle un Associe ou est controlee par un


Associe ou toute societe ou entite qui directement ou indirectement, controle


ou est contrdtee par une society ou entite qui elle-meme controle ou est


controtee par un Associe.


Controle signifie la detention directe ou indirecte par une societe ou entite de


plus de 50 % des droits de vote a I’Assemblee Generale de cette societe ou


entit6.


(40) « Statuts » signifie 1’acte constitute de CMSK.


(41) « Taux de Reference » signifie le taux d’interet LIBOR a un an.


1.2 Genre et Nombre


Dans le present Contrat, toute reference au genre masculin inclut le genre feminin et


vice-versa, et toute reference au singulier inclut le pluriel et vice-versa.


1.3 Delais


Pour le calcul des delais au terme desquels, dans lesquels ou suivant lesquels un acte


doit etre pose ou une demarche entreprise en vertu du present Contrat, la date de debut


de ce delais ne sera pas prise en compte, tandis que la date de fin de ce delai le sera. Si


le dernier jour d'un tel ddlai n’est pas un Jour Ouvrable, ce delai prendra fin le Jour


Ouvrable suivant.


1.4 Interpretation generale


Dans le present Contrat, sauf s’il est expressement dispose autrement:


(a) Le present contrat


Les mots « ci-avant », « ci-dessus », « par le present» et les autres mots de meme


portee se referent au present Contrat compris comme un tout et pas seulement a


des articles, a une section ou a une autre subdivision quelconque.


(b) Titres


Les titres n’ont qu’une fonction de facilite. 11s ne font pas partie du present Contrat


et ne peuvent servir k 1*interpretation, a la definition ou a la limitation de la portee,


de l’etendue ou de rintention de ce Contrat ou d’une quelconque de ses


dispositions.


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(c) Loi





Toute r^fSrence a une loi comprend les mesures d’execution de celle-ci, tous


amendements apportes a cette loi ou a ses mesures d’execution, ainsi que toutes


lois ou mesures d’execution qui pourraient etre decretees avec pour effet de


completer ou de remplacer une telle loi ou une telle mesure d’execution.


(d) Principes Comptables Gencralement Admis


Toute definition a caractere comptable ou financier devant etre donnee en vertu du


present Contrat le sera conform6ment aux Principes Comptables Generalement


Admis.


ARTICLE 2 ; OBJET


(a) Le present Contrat a pour objet de definir les nouvelles relations entre GECAMINES


et EGMF pour 1’exploitation du Bien en vue de tenir compte de nouvelles realites et


notamment des modalites duplication de la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002


portant code minier de la Republique Democratique du Congo.


(b) Dans les soixante (60) jours suivant la signature du present Contrat, GECAMINES et


EGMF constitueront, conformement aux lois de la Republique Democratique du


Congo, une Soci6te Privee a Responsabilite Limit6e denommee «La Compagnie


Miniere du Sud Katanga », en abr6ge « CMSK s.p.r.l. », qui aura pour objet:


- la Prospection et l’Exploitation Minidre du Bien selon les normes techniques


intemationales ;


- la commercialisation des Produits et autres substances minerales valorisables.


CMSK pourra egalement exercer toutes autres activites quelconques se rattachant


directement ou indirectement a son objet social et pouvant concourir a raccroissement du


patrimoine et des interets des Parties.


ARTICLE 3 : CAPITAL SOCIAL


Le capital social initial, est fix6 a Pequivalent en Francs Congolais de 50.000 (cinquante


mille Dollars Americains). II est reparti en 100 (cent) Parts Sociales numerotees de 1 a


100, sans designation de valeur nominate.


Le capital social a ete integralement souscrit par GECAMINES et EGMF et est reparti de


la mani£re suivante entre les Associes.


- EGMF 60 parts soit 60 %


- GECAMINES 40 parts soit 40 %





TOTAL 100 100 %


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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES


4.1. Obligations de GECAMINES


a la creation de CMSK,


(a) ceder a celie-ci tous ses droits et litres sur Ie Bien,


(b) mettre a disposition de CMSK jusqu’a la fin de la vie de la societe, le Broyage


Humide et ses peripheriques presentement a NCK ainsi que Ies sites necessaires


aux usines, au Stockage des Rejets et Pacces au Bien, contre paiement d’une


Redevance telle que definie a Particle 12.1, en compensation des depenses


engagees,


(c) mettre a disposition de CMSK un gisement cupro-cobaltifere supplemental au


cas ou, apres exploration du gisement du Polygone de Luishia, les reserves de


cobalt s’averaient insuffisantes au bon fonctionnement de la Societe tel que


stipule a Particle 1 1.1 (3).


4.2. Obligations d’EGMF:


a la creation de CMSK,


(a) ceder a CMSK, sans restrictions, son Concentrateur de Luiswishi et ses


peripheriques presentement a NCK,


4.3. Obligations de GECAMINES et d’EGMF :


a la creation de CMSK,


(a) ceder a CMSK, sans restrictions, toutes les Donnees, informations, registres et


rapports ayant trait au Bien se trouvant en leur possession ou sous leur controle


en vue de permettre a CMSK d’effectuer l’exploitation du Bien,


(b) ceder a CMSK le personnel necessaire a son bon fonctionnement en dormant


priorite au personnel oeuvrant actuellement dans l’Association Momentanee de


Luiswishi et dans les limites des competences,


(c) ex^cuter les contrats de foumitures et de prestations conclus avec CMSK


conformement a Particle 6 du present Contrat.


Les parties assignent par ailleurs a la nouvelle societe entre autres les objectifs ci-apr^s :


(a) poursuivre la Prospection du Bien,


(b) promouvoir son developpement en passant par Pelaboration des etudes de


faisabilite,


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(c) se conformer aux normes techniques intemationales d’Exploitation Minidre,


metallurgique et environnementales,


(d) promouvoir le developpement social de la communaute environnante,


(e) effectuer la concentration,


(f) effectuer le controle de P exploitation,


(g) effectuer la recherche metallurgique,


(h) effectuer Pechantillonnage des minerais, des concentres ainsi que les analyses,


(i) effectuer les etudes geologiques et miniqres afferentes a CMSK (elaboration du


design minier, planification, stability, cartographic, hydrogeologie,...),


(j) realiser les travaux de sondage, de prospection et de selectivity en carrtere,


(k) realiser la commercialisation des produits finis et semi-finis.


CMSK s’engage par ailleurs, en attendant la mise en exploitation du polygone de Luishia,


de foumir a GECAMINES des minerais en fonction de ses besoins. II est convenu que


cette exploitation ne peut etre realis^e que par GECAMINES ou par un entrepreneur agree


par les Parties.


ARTICLE 5 : FINANCEMENT


(a) Fonds de roulement initial de CMSK


Les Parties conviennent de financer le fonds de roulement initial de CMSK aux


conditions definies dans la convention de financement du fonds de roulement initial


de CMSK en annexe D.


(b) Financement pour le developpement de CMSK


CMSK s’organisera pour obtenir les financements necessaires pour un developpement


futur.


ARTICLE 6 : PARTAGE DES OPERATIONS ENTRE LES ASSOCIES DE CMSK





CMSK conclura les contrats suivants de foumitures et de prestations, contre paiement,


avec les Associes ci-apres :


(a) avec GECAMINES


(a. 1) la supervision des travaux miniers,


(a.2) le minage en carriere,


(a.3) le forage des puits filtrants et suivi du rabattement des nappes,


(a.4) le mesurage des volumes excav6s,


(a.5) le mesurage des stocks de Kipushi,


(a.6) la foumiture d’eau brute de la mine a CMSK.


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(b) avec EGMF


(b. 1) les travaux cTinfrastructure necessaires i l’exploitation du Bien,


(b.2) les travaux de decouverture, de forage, d’extraction de minerals, d’evacuation de


steriles, d’exhaure de surface et par puits filtrants, de mise en remblais, de


reprise des remblais,


(b.3) le chargement des wagons SNCC et la supervision de l'acheminement par rails a


Kipushi,





(b.4) le chargement eventuel des camions et le transport vers Kipushi,


(b.5) le dechargement des wagons et eventuels camions et la mise en remblai


intermediaires a Kipushi,


(b.6) le transfert des minerais vers le stock pile de Cascade-Mill,





(c) avec GECAMINES et EGMF conjointement et selon leurs competences et capacites :


(c.l) les etudes geologiques et minieres afferentes a CMSK (elaboration du design


minier, planification, stability, cartographic, hydrogeologie,...),


(c.2) les travaux de sondage et de prospection,


(c.3) les travaux de selectivity en carriere.





CMSK realisera :


- la concentration,





- 1’analyse des minerais et le controle de Texploitation,


- la recherche metallurgique,


- Techantillonnage et l’analyse des concents,


- la commercialisation.


Les contrats de fournitures et de prestations signes avec les Associes seront conclus


conformement au descriptif des travaux et aux prix unitaires repris a l’annexe E, fixes


dans la mesure du possible en considyration des Conditions Concurrentielles prevalant


dans la zone d’exploitation de CMSK & la date de sa creation.


Ce descriptif des travaux et ces prix unitaires ne pourront etre revus que par l’Assemblee


Genyrale des Associes, dycidant h l’unanimity.


II est loisible aux Associes ayant conclu les contrats de fournitures et de prestations en


cause dans le present article de les donner en sous-traitance pour autant que les sous-


traitants respectent les prix et les couts unitaires contractuels des Operations.


En dehors des contrats ci-dessus, CMSK a la latitude de signer avec des tiers de son choix


les contrats de services et de fournitures necessaires a son bon fonctionnement. II signera


notamment avec la SNCC, SNEL, REGIDESO.


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ARTICLE 7 : PUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE SA RESILIATION


7.1. Duree


Sauf s’il y est mis fin conformement aux dispositions du present article, Ie present


Contrat demeurera en vigueur jusqu’a ce que les Associes decident de commun


accord d’y mettre fin auquel cas les dispositions de 1’article 7.4. s’appliqueront.


7.2. Resiliation anticipee par EGMF


(a) En cas d’inexecution non justifiee dans un delai de trente jours d’une des


dispositions du present Contrat par GECAMINES, y compris tout engagement,


declaration ou garantie, EGMF pourra mettre la Partie defaillante en demeure de


s’executerdans un delai de 30 (trente) jours


Si GECAMINES n’a pas remedie a cette inexecution dans les trente jours de la


mise en demeure, EGMF pourra resilier le present contrat et cela sans prejudice de


dommages et interets.


II est accepte par les Parties que dans ce cas la propriete du Concentrateur de


Luiswishi reviendra de plein droit a EGMF.


(b) Si EGMF met fin au present Contrat pour convenance personnelle, elle doit le


faire moyennant un preavis de 90 (nonante) jours. Dans ce cas et pour donner efFet


k cette resiliation, EGMF cedera ses Parts a 1’autre Partie et provoquera la


demission des personnes qui, sur sa presentation, auront et£ nominees au Conseil


de G6rance ainsi qu’au Comite de Gestion de CMSK. En outre, toutes les Avances


quelconques consenties a CMSK a cette date et dues a EGMF seront considerees


comme acquises a CMSK. La dette de CMSK a Regard de EGMF sera armulee.


7.3. Resiliation anticipee par GECAMINES


(a) En cas d’inex^cution non justifiee dans un delai de 30 (trente) jours d’une des


dispositions du present Contrat par EGMF, GECAMINES pourra mettre EGMF en


demeure de s’ex6cuter dans un delai de trente jours.


En cas d’inexecution non justifiee dans ce delai, GECAMINES pourra resilier


d’office le present Contrat et cela sans prejudice de dommages et interets.


(b) Si GECAMINES met fin au present Contrat pour convenance personnelle, elle


doit le faire moyennant un preavis de 90 (nonante) jours. Dans ce cas et pour


donner efFet a cette resiliation, GECAMINES cedera ses Parts a 1’autre Partie et


provoquera la demission des personnes qui, sur sa presentation, auront ete


nominees au Conseil de Gerance ainsi qu’au Comite de Gestion de CMSK. En


outre, toutes les Avances quelconques consenties a CMSK a cette date et dues a


GECAMINES seront considerees comme acquises a CMSK. La dette de CMSK a


Regard de GECAMINES sera annulee.


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7.4. Liquidation


Si les Parties s’accordent sur la dissolution ou sur la liquidation de CMSK, les


dispositions des Statuts de CMSK concernant la liquidation s’appliqueront


conformement aux lois de la Republique Democratique du Congo.


ARTICLE 8 : STIPULATIONS. DECLARATIONS ET GARANTIES


8.1. Stipulations, declarations et garanties de GECAMINES et de EGMF


GECAMINES et EGMF stipulent, declarent et garantissent par la presente


mutuellement:


(a) Constitution


EUe est une sociCte valablement constitute selon les lois en vigueur au lieu de sa


constitution. Elle est organiste et existe valablement selon ces lois et a les


pouvoirs d’exercer ses activites en Republique Democratique du Congo.


(b) Pouvoir et Competence


Elle a plein pouvoir et competence pour exercer ses activites, pour conclure le


present Contrat et toutes conventions ou actes vises ou envisages au present


Contrat de meme que pour executer toutes les Obligations quelconques lui


incombant aux termes du present Contrat.


(c) Autorisations


Elle a obtenu toutes les autorisations sociales ou reglementaires necessaires pour


signer, remettre et executer le present Contrat et toutes conventions ou actes


quelconques vises ou envisages au present Contrat; cette signature, cette remise


et cette execution: (i) ne contredisent ni ne violent aucune disposition de ses


Statuts, aucune decision d’Associes ou de Gerants, ni aucun accord, stipulation,


contrat ou engagement quelconque auquel elle est partie ou par lequel elle est


liee, et ne donne naissance k aucune charge en vertu de ces memes actes, et (ii)


ne violent aucune loi applicable.


(d) Signature Autorisee


Le present Contrat a ete valablement signe et remis par elle et est, conformement


a ses termes, valable, obligatoire et extcutoire a son egard.


8.2. Stipulations, declarations et garanties de GECAMINES


GECAMINES stipule, declare et garantit par la presente a EGMF ce qui suit:





(a) Titulaire





GECAMINES est titulaire exclusif de Pintegralite des droits, des titres et


participations dans et sur le Bien. GECAMINES a le droit de conclure le present


Contrat et de ceder ses droits sur le Bien a CMSK conformement aux termes du


present Contrat quittes et libres de toutes charges g£n£ralement quelconques.


GECAMINES detient toutes les autorisations generalement quelconques





necessaires pour proceder aux Operations sur le Bien, y compris, sans que cette


enumeration soit limitative, les droits de surface relatifs au Bien ainsi que


I’acces, aux conditions a convenir avec les prestataires des services concerns,


aux infrastructures (eau, eiectricite, chemin de fer, routes, aeroport, etc.)


necessaires aux Operations.


11 n’est rien qui affecte les droits, titres et participations de GECAMINES dans


le Bien, ni qui puisse s£rieusement compromettre P aptitude de CMSK a


proceder aux Operations.





(b) Droits de Tiers





Sous reserve des dispositions de la legislation miniere et du present Contrat, i


aucune Personne autre que GECAMINES n’a de droit ou de titre sur le Bien et J


le Broyage Humide et aucune Personne n’a droit a une redevance ou a un autre J


paiement quelconque, ayant la nature d’un loyer ou d’une redevance, sur de j


quelconques minerals, concentres ou metaux ou autres produits provenant duj


Bien. I


j


Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils d^tiennent des droits sur le Bien ou s


telles de ses ameliorations, GECAMINES s’engage a faire imm&liatement et al


ses frais le necessaire pour purger completement le Bien de ces droits de tiers suf


les ameliorations, de telle sorte que ces droits de tiers n’entrainent aucune genJ


ou d^pense suppiementaire pour CMSK. I





GECAMINES ne viole aucune obligation de quelque nature que ce soit, i


regard de tiers relativement au Bien et la conclusion ou P execution du presej


Contrat ne constituera pas une violation. j





(c) Validity de Droits et Titres sur le Bien


Tous les droits et titres relatifs au Bien ont etd r^gulierement enregis:


conformement aux lois en vigueur en Republique Democratique du Congo.





(d) Ordres des Travaux en cours et etat du Bien ,





La Prospection, les traitements et les autres operations menees par ou poi


compte de GECAMINES concemant le Bien ont dte executes et menes eij


 15








pere de famille et conformement aux regies de Part en mature de prospection


geologique et geophysique, et pratiques minieres, d’ingenierie et de metallurgie.


Tous ces travaux et Operations sont conformes a toutes les lois ou decisions


prises par les autorites competentes.


II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou dont





on peut raisonnablement s’attendre a ce qu’elles soient requises, concernant la


rehabilitation et la restauration du Bien ou se rapportant aux aspects


environnementaux du Bien ou des Operations executees sur celui-ci.





(e) Droits, impots, taxes et redevances


A la date de creation de OMSK, tous droits, impots, taxes et redevances mis a





charge de 1’Association Momentanee $ont integralement payes et le Bien est


libre de toutes charges fiscales et autres au regard des lois de la Republique


Democratique du Congo.





(f) Actions et procedures


II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou mena9antes qui, si elles


aboutissaient, affecteraient ou seraient de nature a affecter le Bien.





(g) Droits et Titres detenus par CMSK


Au terme de la cession des droits et titres sur le Bien par GECAMINES a





CMSK, CMSK aura la jouissance paisible du Bien et detiendra toutes les


autorisations, tous les permis et certificats requis par PEtat ou par toute autorite


gouvemementale ou administrative en Republique Democratique du Congo pour


detenir le Bien et pour exdcuter les droits (les « droits et titres sur le Bien ») et


tous les droits et titres sur le Bien seront valides, exempts de passif exigible 21 la


Date d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aucune disposition, condition ou


limitation anormale qui ne serait pas legale ou reglementaire ou contractuelle.


(h) Absence de Polluants





Aucun produit polluant n’a ete depose, repandu, d^charge, abandonne, pompd,


verse, inject^, deverse ni ne s’est echappe, ecoule ou infiltre sur ou dans le Bien


en violation d’une quelconque legislation environnementale applicable ; il n’y a


pas de notification orale ou ecrite concernant le ddversement d’un produit


contaminant en rapport avec le Bien, qui imposerait ou pourrait imposer k


CMSK d’entreprendre une action corrective ou reparatrice, ni aucune


responsabilite en raison d’une quelconque legislation applicable en matiere


d’environnement. Aucune partie du Bien n’est situee dans une zone


environnementale sensible ou dans des zones de d^versement reglementees. II


n’y a pas de servitude, de privilege ou de charges autres que legales ou


contractuelles de nature environnementale relativement au Bien et il n’existe pas


d’actions entreprises, sur le point d’etre entreprises ou en cours, qui puissent


grever le bien de telles charges environnementales.

















(W


 16





GECAMINES n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des


matures environnementales concemant le Bien qui puissent aboutir k l’avenir a


une quelconque obligation ou responsabilite en matiSre d’environnement.


(i) Informations Importantes


GECAMINES a mis a la disposition de EGMF toutes les informations


importantes en sa possession ou sous son controle relatives au Bien.


(j) Lois et Jugements


La signature, la remise et l’execution du present Contrat par GECAMINES ne


violent pas une quelconque disposition legale, ni une quelconque decision


judiciaire.


8.3. Stipulations, declarations et garanties de EGMF


EGMF stipule, declare et garantit par la presente a GECAMINES ce qui suit:


(a) EGMF confirme sa ferme volonte de s’associer avec GECAMINES dans CMSK


suivant les termes du present Contrat.


Elle declare sa determination k chercher a r6soudre les divers obstacles


susceptibles de compromettre Ie fonctionnement de CMSK.


(b) Droits de Tiers


Sous reserve des dispositions de la legislation miniere et du present Contrat,


aucune Personne autre qu’EGMF n’a de droit ou de titre sur le Concentrateur de


Luiswishi et aucune Personne n’a droit a une redevance ou a un autre paiement


quelconque, ayant la nature d’un loyer ou d’une redevance, sur de quelconques


minerais, concentres ou metaux ou autres produits provenant du Concentrateur


de Luiswishi.


Toutefois, si des tiers prouvent qu’ils detiennent des droits sur le Concentrateur


de Luiswishi ou sur telles de ses ameliorations, EGMF s’engage a faire


immediatement et a ses ffais le necessaire pour purger completement le


Concentrateur de Luiswishi de ces droits de tiers sur les ameliorations, de telle


sorte que ces droits de tiers n’entrainent aucune gene ou depense supplemental


pour CMSK.


EGMF ne viole aucune obligation de quelque nature que ce soit, a regard de


tiers relativement au Bien et la conclusion ou l’execution du present Contrat ne


constituera pas une violation.


(c) Validite de Droits et Titres sur le Concentrateur de Luiswishi


Tous les droits et titres relatifs au Concentrateur de Luiswishi ont ete


regulierement enregistres conformement aux lois en vigueur en Republique


Democratique du Congo.


 17








(d) Ordres des Travaux en cours et etat du Bien


La Prospection, les traitements et les autres operations menees par ou pour le





compte de I’Association Momentanee de Luiswishi concemant le Bien ont 6t6


executes et menes en bon pere de famille et conformement aux regies de Tart en


matiere de prospection geologique et geophysique, et pratiques minieres,


d’ingenierie et de metallurgie. Tous ces travaux et Operations sont conformes &


toutes les iois ou decisions prises par les autorites competentes.


II n’y a pas actuellement de travaux commandes ou d’actions requises ou dont





on peut raisonnablement s’attendre a ce qu’elles soient requises, concemant la


rehabilitation et la restauration du Bien ou se rapportant aux aspects


environnementaux du Bien ou des Operations executees sur celui-ci.





(e) Actions et procedures


II n’y a pas d’actions ou de procedures en cours ou mena9antes qui, si elles





aboutissaient, affecteraient ou seraient de nature a affecter le Concentrateur de


Luiswishi.


(f) Droits et Titres detenus par CMSK





Au terme de la cession des droits et titres sur le Concentrateur de Luiswishi par


EGMF a CMSK, CMSK aura la jouissance paisible du Concentrateur de


Luiswishi et detiendra toutes les autorisations, tous les permis et certificats


requis par l’Etat ou par toute autorite gouvemementale ou administrative en


Republigue D6mocratique du Congo pour d^tenir le Concentrateur de Luiswishi


et pour ex^cuter les droits (les « droits et titres sur le Bien ») et tous les droits et


titres sur le Concentrateur de Luiswishi seront valides, exempts de passif


exigible a la Date d’Entree en Vigueur et ne seront greves d’aucune disposition,


condition ou limitation anormale qui ne serait pas legale ou reglementaire ou


contractuelle.


(g) Absence de Polluants





Aucun produit polluant n’a ete depose, r^pandu, decharge, abandonne, pompe,


verse, injecte, d6vers6 ni ne s’est echappe, Scoule ou infiltre sur ou dans le


Concentrateur de Luiswishi en violation d’une quelconque legislation


environnementale applicable ; il n’y a pas de notification orale ou ecrite


concemant le d^versement d’un produit contaminant en rapport avec le


Concentrateur de Luiswishi, qui imposerait ou pourrait imposer a CMSK


d’entreprendre une action corrective ou r^paratrice, ni aucune responsabilite en


raison d’une quelconque legislation applicable en matiere d’environnement.


Aucune partie du Concentrateur de Luiswishi n’est situee dans une zone


environnementale sensible ou dans des zones de deversement reglementees. II


n’y a pas de servitude, de privilege ou de charges autres que I^gales ou


contractuelles de nature environnementale relativement au Concentrateur de


Luiswishi et il n’existe pas d’actions entreprises, sur le point d’etre entreprises


ou en cours, qui puissent grever le bien de telles charges environnementales.











/V


 18








EGMF n’a pas connaissance de faits ou de circonstances ayant traite des


matieres environnementales concemant le Concentrateur de Luiswishi qui


puissent aboutir a Favenir a une quelconque obligation ou responsabilit^ en


matiere d’environnement.


(h) Informations Importantes


EGMF a mis a la disposition de CMSK toutes les informations importantes en sa





possession ou sous son controle relatives au Concentrateur de Luiswishi et au


Bien.


(i) Lois et Jugements





La signature, la remise et F execution du present Contrat par EGMF ne violent


pas une quelconque disposition legale, ni une quelconque decision judiciaire.


8.4. Survivance des stipulations, declarations et garanties


L’exactitude de chaque stipulation, declaration et garantie, ainsi que F engagement


de les respecter, constituent pour chacune des Parties une condition determinante de


la signature du present Contrat.


II ne peut etre renonce, en tout ou en partie, a une de ces stipulations, declarations et


garanties que par la Partie en faveur de laquelle la stipulation, la declaration ou la


garantie est faite comme stipule au present article, pour autant que CMSK continue


d’exister. Chaque Partie s’engage a tenir indemne et a indemniser Fune ou Fautre


Partie de tout dommage resultant de toute violation d’une stipulation, declaration ou


garantie quelconque contenue dans le present Contrat.


ARTICLE 9 : MISE EN CEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES





ASSOCIES


9.1. Effets de la Convention


Chaque Partie votera ou fera en sorte que ses ddl£gu£s votent de fa9on a donner


plein et entier effet aux dispositions du present Contrat, et s’engage a participer a la


creation de CMSK conformement aux Statuts.


9.2. Contradiction


En cas de contradiction entre les dispositions du present Contrat et les Statuts de





CMSK, les dispositions du present Contrat s’appliqueront dans toute la mesure


permise par la loi.


Chaque Associe s’engage & voter ou a faire en sorte que ses Parts votent les


modifications des Statuts de CMSK necessaires pour eliminer la contradiction en


faveur des dispositions du present Contrat.











/W


 19








9.3. Associes Successifs lies


Toute personne qui deviendra Assocte de OMSK sera liee par les dispositions du





present Contrat et devra marquer son accord sur les termes de celui-ci en remettant


aux Parties un document ecrit dans lequel elle declare sa volonte d’etre Iide par les


conditions du present Contrat et indique une adresse ou les notifications pr^vues au


present Contrat pourront lui etre faites. Chaque Parlie stipule et accepte qu’apres


qu’un tiers ait marque son accord sur les conditions du present Contrat, chacune


d’elles sera ltee a l’egard de chacun de ces tiers et que, de la meme fa9on, chacun de


ces tiers sera lie a regard de chacune des Parties.


9.4. Parts


Pour autant que la forme d’association en s.p.r.l. soit maintenue, les dispositions du





present Contrat relatives aux Parts s’appliqueront mutatis mutandis a tous les titres


ou Parts dans lesquels les Parts pourraient etre converties, modifiees, reclassifiees,


redivisees, redesignees, rachetees, subdivisees ou consolidees ; egalement, a tous les


titres et Parts quelconques auxquels les Associes de CMSK auront droit a titre de


dividende ou de distribution payable en Parts ou en titres.


ARTICLE 10 : ORGANISATION. GESTION ET CONTROLE DE CMSK





L’organisation, la gestion et le controle de CMSK seront regis selon ses Statuts.


L’Administration de CMSK sera assuree par un Conseil de Gerance nomine par


l’Assemblee Generate des Associes pour un terme de 2 (deux) ans, renouvelable. Le


Conseil de Gerance sera composd de 8 (huit) membres dont 3 (trois) ddsign^s par


GECAMINES et 5 (cinq) designds par EGMF.


Le Conseil de Gerance deleguera cependant la gestion de CMSK & un Comit6 de Gestion





compose entre autres du Directeur G&teral, du Directeur d’Exploitation et du Directeur


Administratif et Financier, tous 3 (trois) pouvant etre choisis en dehors des membres du


Conseil de Gerance.


10.1. Pouvoirs de 1* Assemblee G6n6rale et du Conseil de Gerance





Les pouvoirs de 1’Assemble Generate et du Conseil de Gerance seront explicit^


par les Statuts. Neanmoins, les matieres suivantes seront d6cidees par I’Assemblee


Generate des Associes a l’unanimite des membres sous reserve des dispositions


legates contraires :


(a) la modification du descriptif et des pfix unitaires des travaux decrits a


Particle 6 du present Contrat,


(b) la decision de construction d’une usine d’Extraction Metallurgique,


(c) la modification du capital social,


(d) la transformation de la forme de la societe en une autre espece,


(e) les emprunts de d^veloppement,


(f) le transfert d’activites.


(g) l’approbation des Programmes et des Budgets annuels de CMSK,











a


 20





(h) la distribution des dividendes sous forme des Produits,


(i) la liquidation de OMSK.


10.2. Nomination et Emoluments du President, du Vice-President et des autres membres


du Conseil de Gerance.


L’Assemblee Generate des Associes nommera les 8 (huit) membres du Conseil de


Gerance. Elle nommera comme President du Conseil de Gerance le membre propose


a cette fonction par EGMF, comme Vice-President le membre propose par


GECAMINES.


L’Assemblee Generate fixera les emoluments du President, du Vice-President et des


autres membres du Conseil de Gerance en remuneration de leur travail et en


compensation de laresponsabilite attachee ^leurs fonctions.


10.3. Nomination et remuneration des membres du Comite de Gestion





Ce Comite est compose de maximum huit Membres parmi lesquels deux seront


nommes parmi les candidatures presentees par la Gecamines et trois parmi les


candidatures presentees par EGMF. Le Directeur General, le Directeur


d’Exploitation et le Directeur Administratif et Financier sont par ailleurs nommes


par le Conseil de Gerance et sont d’office membres du Comite de Gestion.


Les Associds ont la latitude de remplacer leurs representants au Comite de Gestion.


Le Conseil de Gerance determinera les remunerations des membres du Comite de


Gestion en tenant compte des remunerations normalement payees dans le secteur


minier international pour des fonctions equivalentes.


10.4. Pouvoirs et devoirs du Comite de Gestion


Conformement aux termes et conditions du present Contrat, et sous la supervision et


la direction du Conseil de Gerance, le Comite de Gestion controlera les Operations


joumalieres conformement aux Programmes et Budgets approuves a Punanimite par


l’Assemblee Generate des Associes.


10.5. Informations sur les Operations


Le Comite de Gestion, par le biais du Directeur General, tiendra le Conseil de


Gerance informe de toutes les Operations et suivant une periodicite a definir. II


remettra, a cet effet, par ecrit, au Conseil de Gerance :


des rapports d’avancement mensuel comprenant les details des Depenses et


des recettes en rapport avec le Budget adopte,


des sommaires periodiques des informations collectees,


des copies des rapports concemant les Operations,

















/y


 21





(iv) un rapport final detaille, dans les 60 (soixante) jours suivant I’achdvement de


chaque Programme et Budget, qui comprendra une comparaison entre les


Depenses et les recettes reelles d’une part, et les Depenses et les recettes


budgetisees, d’autre part, ainsi qu’une comparaison entre les objectifs du


programme et les resultats atteints,


(v) tous les autres rapports qui pourraient etre raisonnablement requis par le


Conseil de Gerance.


En tout temps raisonnable, le Directeur General permettra au Conseil de Gerance et


a chaque Associe d’avoir acces a toutes documentations et informations techniques,


commerciales, financieres, administratives et autres.


10.6. Commissariat aux Comptes et audit


Le controle des comptes de CMSK et la nomination eventuelle des Commissaires


aux Comptes s’op£reront conformement aux Statuts de CMSK. Toutefois, le


College des Commissaires aux Comptes peut se faire assister par un cabinet d’audit


independant pour la verification des comptes.


10.7. Indemnisation


Sans prejudice des dispositions legales applicables, CMSK indemnisera tout Gerant


ou fondd de pouvoirs, ainsi que ses heritiers et representants legaux :


- pour toutes obligations contracts ou depenses effectuees raisonnablement pour le


compte de CMSK en raison de toute action ou procedure civile,


- pour toute action effectuee honnetement et de bonne foi dans le meilleur int£ret de


CMSK.


ARTICLE 11 : PROGRAMMES ET BUDGETS


11.1. Operations conduites conformement aux Programmes et Budgets


Sauf s’il est stipule autrement dans le present Contrat, les Operations seront


conduites et les Depenses seront exposees en se conformant exclusivement aux


Programmes et Budgets approuves par 1’Assemble Generale des Associees.


11.2. Presentation des Programmes et Budgets


Un projet de Programme et un projet de Budget annuels seront r6diges par le


Directeur General de CMSK, apres consultation du Conseil de Gerance et seront


soumis a 1’approbation de l’Assemblee Generale avant le ler Novembre de


Pexercice auquel ils se rapportent.


11.3. Examen et approbation ou modification des projets de Programmes et de Budgets


Dans les 15 jours de la reception des projets de Programme et de Budget, le Conseil


de G6rance approuvera ou modifiera ces projets de Programme et de Budget.


 22





Ces Programme et Budget adoptes par I’Assemble Generate des Associds peuvent,


le cas echeant, etre revus au cours d’une reunion du Conseil de Gerance.


11.4. Depassements de Budget; modifications de Programme





Le Conseil de Gerance justifiera devant 1’Assemblee Gdndrale en session


extraordinaire tout ecart significatif par rapport a un Programme ouaun Budget


approuves.


ARTICLE 12 : REDEVANCE ET DISTRIBUTION DES BENEFICES


12.1. Redevance





En contrepartie de la location a CMSK dq [’installation GECAMINES « Broyage


Humide », de ses pdripheriques et de la mise a disposition des sites, CMSK paiera a


GECAMINES une redevance variant en fonction du cours de realisation du cobalt


LMB 9,93 low et s’etablissant entre 0,75% et 2% (voir annexe E) du chiffre


d’affaires net qui se ddfinit comme suit :





Recettes brutes - deductions permises





et ou il faut entendre par





Recettes brutes’, les montants reels per?us par CMSK.


'deductions permises’ :


A. toute taxe sur les Produits a 1’exclusion des impots sur le revenu net,





B. tous les couts relatifs au transport (en ce compris l’assurance,


l’affretement, le chargement, la manutention, les frais de port, les


surestaries, les retards et les frais d’expedition ainsi que les frais de


transaction) des Produits, a partir de l’endroit ou ces Produits sont


recuperes jusqu’a une raffinerie ou toute autre place ou ils seront


broyes, fondus, raffinds ou subiront toute autre transformation, et


depuis ce dernier endroit jusqu’a tout autre endroii ou ils subiront une


transformation additionnelle, et de ce dernier endroit jusqu’a celui ou


ils seront stockds et vendus ainsi que jusqu'au lieu de livraison a


l’acheteur,


C. les couts de ventes, d’assurance, de stockage, de consignation, de





frais d’agence et d’intermediaires de ventes ainsi que toutes


reductions ou remises concedees aux clients pour non-respect des


specifications ou pour produits endommages,


D. tous debours, incluant les frais financiers, realises pour le





remboursement de financements obtenus pour la realisation


d’investissements ou la couverture du fonds de roulement.

















/W


 23








12.2 Distribution des benefices


Sur proposition du Directeur General, Ie Conseil de Gerance attribuera k chaque


Associe, mensuellement, a titre d’avance sur les distributions annuelles des


benefices, un montant egal a sa part dans les b£n£fices estim6s, sous deduction


d’une reserve adequate pour le service de la dette, pour le fonds de roulement et


pour la fiscalite sur les dividendes.


Ces avances, comme les distributions, seront payees en dollars US sur le compte en


Republique Democratique du Congo ou k 1 Stranger indique par chaque Associe.


Les avances mensuelles seront compensees annuellement avec les dividendes a


recevoir par chaque Associe de CMSK a 1^ fin de PExercice Social. Si les avances


mensuelles payees aux Associ6s excedent le montant des dividendes annuels


projetes auxquels ils ont droit, le montant paye en trop a chaque Associe de CMSK


sera considere comme un pret lequel pret, devra etre imm^diatement rembourse a la


date ou ce paiement en trop est constate.


12.3. Distribution en Nature


L’Assembtee Generate des Associes peut decider, k l’unanimite, de distribuer tout


ou partie des dividendes en nature, sous forme de Produits, selon des modalites


qu’elle decidera egalement k Punanimite.


ARTICLE 13 : VENTE ET CESSION DES PARTS


13.1. Gage des Parts


Un Associe (le « debiteur gagiste ») peut gager ou grever de toute autre fa9on toutes


ou partie de ses Parts au profit de toute personne (le « cr£ancier gagiste »), si ce


gage ou cet autre engagement prevoit expressement qu’il est subordonn^ au present


Contrat et aux droits que les autres Associes tirent du present Contrat, et si, en cas


de defaillance du debiteur gagiste, le creancier gagiste convient avec ce dernier (le


debiteur gagiste) de ceder sans reserve tous ses droits sur ces Parts, dans Pordre de


pr6f6rence, aux autres Associes ou a toute personne quelconque qui pourrait


ulterieurement etre habilitee a acquerir ces Parts, moyennant paiement au creancier


gagiste de toutes les sommes dont ces Parts garantissent le paiement. Dds a present,


le debiteur gagiste autorise irrevocablement un tel paiement.


13.2. Conditions de vente des Parts entre Associes


La vente de ses Parts par un Associe se fera en premier lieu aux autres Associes, au


prorata de leurs participations dans le capital social, a moins que ces demiers ne


renoncent totalement ou partiellement a leurs droits de preemption des Parts mises


en vente. Dans ce cas, P Associe vendeur pourra offrir en vente a un tiers la totalite


ou la partie non rachetee de ses Parts aux conditions prescrites a Particle 14.3.


Sauf si d’autres conditions d’execution de la vente des Parts sont convenues entre


Associes, les termes et conditions d’execution de cette vente seront les suivants :


 24








(a) Prix de vente


Le prix de vente sera payable integralement par cheque certify a la date


d’execution de I’operation en echange de la cession des Parts vendues, quittes et


libres de toutes charges.


(b) Execution de la vente


La vente sera executee au siege social de CMSK a partir du 40eme Jour Ouvrable


suivant 1’acceptation par les autres Associes de l’offre contenue dans 1'offre du


cedant.


(c) Demission des representants de l’Associe cedant


A la date de l’execution, le cedant provoquera, s’il a cede l’ensemble de ses


Parts, la demission de ses representants au Conseil de Gerance et au Comite de


Gestion. Le cessionnaire sera subroge dans tous les droits et obligations du


cedant y compris, sans que cette enumeration soit limitative, le droit de faire


nommer, selon le cas, le President ou le Vice-President du Conseil de Gerance,


le Directeur General ou le Directeur General Adjoint, le Directeur Financier ou


le Directeur des Approvisionnements.


13.3. Offre d’un tiers et droit de preemption


Un tiers peut faire l’offre d’acheter des Parts aupres d’un Associe.


L’acceptation de cette offre est conditionnee par 1’accord de I’offrant a s’engager &


respecter les dispositions presentees par 1’article 10.3 du present Contrat.


L’offre du tiers devra etre ferme et irrevocable pour une periode de 90 (nonante)


jours.


Dans les 10 jours de la reception de l’offre, 1’Associe sollicite adressera une copie


de celle-ci aux autres Associes.


Ceux-ci disposent d’un droit de preemption sur toutes les Parts susceptibles d’etre


cedees.


La repartition de ces Parts se fera normalement d’une maniere proportionnelle au


nombre des Parts detenues initialement par chacun des Associes, sauf arrangement


Iibre entre eux.


Ce droit de preemption est a exercer dans un deiai de 30 jours a compter de la date


de la notification de l’offre par l’Associe sollicite.


Si dans ce deiai precite, les autres Associes n’ont pas accepte ou n’acceptent que


partiellement l’offre du cedant, cette offre d’exercer le droit de preemption est


presumee refusee soit dans son ensemble soit pour la partie non rachetee par les


autres Associes. Le cedant pourra accepter l’offre du tiers et conclure la cession


avec l’offrant pour la partie des Parts non rachetee par les autres Associes.


 25








Dans ce cas, les Associ6s dans CMSK prendront toutes les mesures et accompliront


toutes les formalites n^cessaires pour que le tiers soit enregistre dans les livres de


CMSK en qualite d’Assocte dans CMSK.


ARTICLE 14 : LITIGES. JURIDICTIONS. IMMUNITE SOUVERAINE





14.1. Resolution a ramiable


En cas de litige entre les Parties cree par ou relatif au present Contrat ou relatif a


P execution ou a Pinexecution de celui-ci par les Parties, celles-ci s’engagent, avant


d’entamer toute procedure judiciaire ou arbitrate, a se rencontrer afin de trouver une


solution a l’amiable. A cette fin, les representants des Parties concemees, dument


mandates, se r^uniront dans les quinze jours de la date de la notification ecrite


envoyee conformement a Particle par la Partie la plus diligente. Ils se consulteront et


negocieront, de bonne foi et en prenant en consideration leurs interets mutuels, afin


d’atteindre une solution Equitable, satisfaisante pour toutes les Parties.


Si les Parties impliquees ne trouvent aucune solution dans une periode de 30 jours,


elles soumettront leur diff&end aux tribunaux de Bruxelles, Section Francophone, a


la requete de la Partie la plus diligente.


14.2. Renonciation a Pimmunite





Toute immunite juridique ou judiciaire dont jouirait Pune ou l’autre Partie dans un


quelconque pays ne s’applique pas dans l’execution du present Contrat et pour autant


que de besoin, il y est renonce express6ment par chacune des parties.


ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE





Tous les cas de Force Majeure seront appr^cies conformement au droit commun.


En cas de Force Majeure (tel que ce terme est defini ci-apres), la Partie gravement


affectde par la Force Majeure (la «Partie Affectee») en informera dans un ddlai


raisonnable les autres Parties par ecrit, en decrivant cet evenement de Force Majeure.


Des PavSnement d’un cas de Force Majeure, Pexecution des Obligations de la Partie


Affectee sera suspendue pendant la dur6e de Pevenement de Force Majeure et pour une


periode additionnelle equivalente a la duree de la Force majeure pour permettre a la Partie


Affectee, agissant avec toute la diligence requise, de se replacer dans la merae situation


qu’avant Pavenement dudit evenement de Force Majeure.


Tous les d^lais et toutes les dates posterieures k la date de survenance du cas de Force


Majeure seront adaptes pour tenir compte de Pextension et du retard provoques par cet


evenement de Force Majeure.


La Partie Affectee agira avec toute la diligence requise raisonnablement possible pour


eliminer cet Evenement de Force Majeure aussi rapidement que possible.














A


 26








Au sens du present article, la Force Majeure (« Force Majeure ») signifie tout Evenement


exterieur, irresistible, imprevisible et insurmontable, hors de contrdle de la Partie


Affectee, a l’exclusion d’un manque de fonds, mais en ce compris, sans que cette


enumeration soit limitative : greve, lock-out ou autres conflits sociaux ; actes d’un ennemi


public, emeute, actes de violence publique, pillage, rebellion, r£vo!te, revolution, guerre


civile, coup d’etat ou tout evenement k caractere politique afFectant ou susceptible


d’affecter gravement le fonctionnement de CMSK: incendie, tempete, inondation,


explosion ; restriction gouvemementale, defaut d’obtenir toutes approbations requises


aupres des autorites publiques, en ce compris des organismes de protection de


Fenvironnement.


Afin d’eviter toute possibility de confusion, F impossibility pour une des Parties de





respecter ses engagements financiers ne sera pas consider comme un cas de Force


Majeure except6 si cette impossibility est le resultat direct d’un evenement qui serait un


cas de Force Majeure et qui empecherait la Partie d’engager des fonds en vue de respecter


ses engagements financiers.


II s’agirait, dans ce cas d’un differend a regler selon la procedure prevue a Particle 15 ci-


dessus.


En cas de Force Majeure, les Parties se concerteront pour tenter de limiter le dommage





cause par la Force Majeure. Si le cas de Force Majeure persiste au dela de 180 (cent


quatre-vingts) jours, chaque Partie peut resilier le present Contrat.





ARTICLE 16 : CLAUSE D’EOUITE


Au cas oCi des evenements non prevus par les Parties modifieraient fondamentalement





l’equilibre du present Contrat, entrainant ainsi une charge excessive pour l’une des Parties


dans F execution de ses obligations contractuelles, cette Partie aura le droit de formuler


une requete en vue de demander la revision dventuelle du present Contrat.


Toute demande de revision indiquera les motifs de la revision et sera adressee dans un


delai qui ne devrait pas excyder six mois a compter du moment ou la Partie requerante


aura eu connaissance de F6v6nement et de ses incidences sur Peconomie du Contrat.


ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS





Toutes notifications, requites, demandes, approbations, autorisations ou autres


communications a faire en vertu du present Contrat seront faites par ycrit et seront


presumees avoir ete valablement notifiees si elles ont et6 tel6copi6es ou post^es par


courrier certifie ou recommande avec port paye par Pexpediteur ou par remise a


personnes aux adresses indiqu^es ci-apr^s ou a toute autre adresse que la Partie a laquelle


la notification est destinee aura communiquee aux autres Parties par ecrit. Toutes les


notifications seront faites : (i) par remise personnels a chaque Partie avec accusd de


reception ; ou (ii) par teScopie, avec une confirmation envoy^e par courrier enregistre ou


copie certiflde avec accuse de reception; ou (iii) par courrier enregistr6 ou certifie avec


accuse de reception.





Toutes notifications seront valables et seront presumees avoir ete faites : (i) en cas de


remise a personne, k la date k laquelle elle a 6te remise, si la remise est operee pendant les


heures ouvrables normales et, sinon, le Jour Ouvrable suivant le jour de la remise ; (ii) en











ft


 27








cas de communication Electronique, le Jour Ouvrable suivant la reception de la


communication Electronique ; et (iii) en cas d’expedition par la poste, Ie Jour Ouvrable


suivant le jour de la reception effective, etant entendu qu’en cas de greve postale, toute


notification sera faite par remise k personne ou par communication Electronique, comme


prEvu au present article.


Les adresses concemees sont les suivantes :





Pour GECAMINES : LA GENERALE DES CARR1ERES ET DES MINES





A Pattention de l’Administrateur Directeur General


419, Bid KAMANYOLA


B.P. 450


LUBUMBASHI


FAX : 00243 23 41041 (Lubumbashi)





Pour EGMF : ENTREPRISE GENERALE MALTA FORREST


A l’attention de l’Administrateur Directeur General


22, Avenue Kigoma


LUBUMBASHI


ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS





Toutes Donnees et informations declarEes confidentielles et fournies pair une Partie aux


autres concemant soit le present Contrat, soit les autres Parties ou le Bien, seront traitees


comme confidentielles et ne seront pas divulguEes, sans l'accord prEalable et ecrit des


autres Parties (qui ne pourront refuser leur accord sans motif raisonnable), a aucune


personne quelconque, a moins qu’une telle divulgation ne soit necessaire pour realiser une


vente a un tiers conformEment aux clauses de prEemption convenues au prEsent Contrat,


ne soit requise par la loi ou par toute autoritE rEglementaire competente. Lorsqu’une


divulgation est requise par la loi ou par une autoritE rEglementaire competente, une copie


de rinformation dont la divulgation est requise devra etre foumie aux autres Parties dans


un dElai aussi raisonnable que possible.


Si la divulgation est necessaire pour rendre effective une cession a un tiers ou pour obtenir





un financement de CMSK, le tiers ou le preteur sera tenu de signer un engagement de


confidentialitE.


Aucune Partie ne sera responsable, k l’Egard des autres Parties, de toute interpretation,


opinion, conclusion ou autre information non factuelle que la Partie aura inseree dans tout


rapport ou autre document fourni a la tierce partie qui re^oit l’information, que ce soit par


nEgligence ou autrement.


Pour la protection particuliere des DonnEes fournies par GECAMINES et EGMF lors de


la crEation de CMSK, EGMF et GECAMINES ont signE une Convention de


ConfidentialitE qui fait partie intEgrante du prEsent Contrat et en constitue Fannexe F.


ARTICLE 19 : TAXES ET IMPOTS





Les taxes et les imp6ts posterieurs a la date de la crEation de CMSK sont k sa charge.











A


 29





- minimiser, par des mesures adequates, les dommages qui pourraient etre


causes a renvironnement et aux infrastructures publiques utilisees au-dela de


l’usage industriel et minier normal.


se conformer a la legislation en vigueur concemant les d£chets dangereux, les


dommages aux ressources naturelles, a la protection et la rehabilitation de


Tenvironnement.


20.8. Bonne foi





Chaque Partie prend l’engagement d’executer ce Contrat de bonne foi.





20.9. Langue


Ce Contrat est redige et sera interprete en langue fran9aise.


20.10. Loi Applicable


Le present Contrat sera regi par les lois de la Republique Democratique du Congo.


20.11. Annexes


* Annexe A : Plans Polygone de Luiswishi couvert par le permis d’exploitation n° 527


- Annexe B : Plans Polygone de Luishia couvert par le permis d’exploitation n° 526


- Annexe C : Description de NCK


- Annexe D : Convention de Financement du fonds de roulement initial


- Annexe E : Descriptif des travaux et prix unitaires


- Annexe F : Convention de confidentiality.


ARTICLE 21 : ENTREE EN VIGUEUR


Le present Contrat entrera en vigueur a la date de sa signature par toutes les Parties.


EN FOI DE QUOI, les Parties au present Contrat ont signe le present Contrat a


Lubumbashi, le............. .........., en 2 (deux) exemplaires originaux


chacune des Parties reconnaissant avoir re