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MIBiC-DeBeerc


09 novembre 2005.
































PROTOCOLE D’ACCORD











/











éntre

















SOCIÉTÉ MINIÈRE DE BAKWANGA SARL


























et























DE BEERS CENTENARY AG





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MIBA - De Beers


09 novembre 200S.





TABLE DE MATIERES








PREAMPULE....................................................................... ..3


1 Introduction et Objet........................................................ ..4


2 Droits et Titres de la MIBA............................................... ..5


3 Zones des Projets...................................... .................... ..7


4 Données.en faveur de la MIBA.......................................... ..9


5 Opérateur Chargé de la Recherche Minière........................ ..9


6 Comité des Opérations............ ........................................ 10


7: Echantillons et Diamants en Phase de Recherche Minière ... 11


B. Participation du Personnel de la MIBA............................... 11


9 Paiement en faveur de la MIBA......................................... hl


10 Constitution de la Nouvelle Société..............................y... 15


11 Conseil de Gérance.................................. ...................... 17


12 Réunions du Conseil de Gérance...................................... 18


13 Vote lors des Réunions.................................................... 19


iftésQlJU tions...................................................................... 19


15 Assemblée Générale de la Nouvelle Société....................... 19


16 Audit Indépendant........................................................... 19


17 Principes en matière de Dividendes................................... 19


18 Financement des Projets du Joint-Venture......................... 20


19 Prêts des Actionnaires........................ ............................ 21


20 Opérations d’Exploitation Minière de la Nouvelle Société .... 22


21 Financement de Projets Sociaux....................................... 24


22 Commercialisation des Diamants....................................... 24


23 Restrictions en matière de Cession d’intérêts..................... 25


24 Option d’Acquisition des Actions d’un Actionnaire Défaillant 27


25 Droits de Préemption Avant Transfert à la Nouvelle Société. 30


26 Force Majeure................................................................. 30


27 Confidentialité................................................................. 31


28 Processus de Kimberley................................................... 31


29 Exclusivité...................................................................... 32


30 Langue........................................................................... 32


31 Modifications.................................................................. 32


32 Retrait..........,...'.............................................................. 33


33 Règlement de Différends.................................................. 33


35 Accords Officiels............................................................. 34


36 Notifications................................................................... . 36


37 Novation......................................................................... .37


38 Date d’Entrée en Vigueur................................................. . 37








ANNEXES


f


Annexe I Liste des droits et titres de la MIBA





Annexe II Carte des Zones des Projets





Annexe III Copies certifiées conformes des résolutions de la MIBA et De Beers


Annexe IV Carte du périmètre visé à l’article 3.6





* Annexe V Copie de la lettre du Ministre des Mines n°CAB.MIN/MINES/01/0900/05











-


t.


0


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PROTOCOLE D’ACCORD





Entre





La Société Minière de Bakwanga SARL, immatriculée au Nouveau Registre de


Commerce de Mbuji - Mayi sous le no. 0001 et dont le siège social est sis au no. 4, Place


de la Coopération, Commune de la Kanshi à Mbuji-Mayi en République Démocratique du


Congo, dûment représentée par Messieurs Gustave Luabeya Tshitala et Michel Haubert,


respectivement Président Administrateur,Délégué et Administrateur Directeur Général,


ci-après dénommée “ la MIBA ” d’une part " .








Et








De Beers Centenary AG, immatriculée sous le no. CH-100.3.012.448-1 et dont le siège


social est sis au no. S Alpenstrasse à 6000 Luzern 6 en Suisse, dûment représentée par


William Frederick McKechnie et George Patrick Leicester Kell, ci-après dénommée “De


Beers” d’autre part.


Ci-après définies collectivement par les « parties » et individuellement par une


« partie ».


PREAMBULE


Attendu que la MIBA est détentrice de droits miniers en République Démocratique du


Congo (RDC) ;


Attendu que la MIBA est désireuse de développer ces périmètres d’une manière


efficiente pour promouvoir le développement et la prospérité des contrées où elle opère


d’une part et d’autre part de répondre aux exigences du Code Minier tel que promulgué


par la Loi no. 7/2002 du 11 juillet 2002 ;


Considérant la nécessité pour la MIBA de recourir à des partenaires ayant des capacités


techniques et financières éprouvées dans le domaine minier en vue de procéder


rapidement à l’exploration et au développement rapide de mines à l’intérieur desdits


périmètres ;


Attendu qu’après plusieurs contacts et réunions, De Beers s’est déclarée disposée à


s’associer avec la MIBA afin de mener des opérations de recherche minière, des


investigations géologiques, des études de faisabilité et des opérations d’exploitation de


gisements diamantifères ainsi que la commercialisation de l’entièreté de la production


de diamants provenant de gisements nouvellement découverts dans certaines régions de


la République Démocratique du Congo dont la MIBA est à présent titulaire des droits de


recherche et d’exploitation minières;


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EN FOI DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1 Introduction et Objet


1.1 Les parties s’engagent, dans le cadre d’un joint-venture, à mener des opérations


de recherche minière, des investigations géologiques et, si justifiable, des études


de faisabilité, la construction d’une ou des mines et l’exploitation de gisements


diamantifères ainsi que la commercialisation de l’entièreté de la production de


diamants provenant de gisements de diamants découverts dans les zones des


projets, décrites à l’article 3 ci-après (les zones des projets).


1.2 Le joint-venture prendra effet immédiatement au jour delà conclusion du présent





ti;. Protocole d’Accord, lequel aura force obligatoire pour les parties et contient les


termes et conditions qui régiront les relations entre les parties en attendant la


conclusion des accords officiels auxquels il est fait référence à l’article 34 (les


accords officiels) ci-après.





1.3 A compter de la date de conclusion du présent Protocole d’Accord, De Beers sera


retenue par la MIBA en tant que son opérateur exclusif en vue de mener des


travaux de recherche minière relatifs à des diamants dans les zones des projets


conformément aux dispositions du présent Protocole d’Accord ou des accords


officiels.








1.4 Suite à la conclusion du présent Protocole d’Accord, une société de joint-venture


(Nouvelle Société) sera constituée conformément aux lois de la République


Démocratique du Congo dans laquelle la MIBA et De Beers seront les


actionnaires.


\ 1.5 A la constitution de la Nouvelle Société, De Beers poursuivra la conduite des





travaux de recherche minière relatifs à des diamants au titre du présent Protocole


d’Accord ou au titre des accords officiels en tant qu’opérateur exclusif de la


MIBA pour la durée prévue à l’article 5.1.


1.6 A.compter de la date de la cession au nom de la Nouvelle Société des premiers des





: droits et titres de recherche et d’exploitation minières de la MIBA (droits et titres


de la MIBA) au sein des zones des projets, De Beers sera nommée comme


l’opérateur exclusif de la recherche minière de la Nouvelle Société, pour mener


des travaux de recherche et d’évaluation au sein des zones des projets au titre du


présent Protocole d’Accord ou des accords officiels .





1.7 Tous les projets de recherche minière et autres projets des parties en dehors des


zones des projets seront exclus du joint-venture et aucune des parties ne peut être


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1.7.1 entreprendre des opérations de recherche et d’exploitation minière


entièrement distinctes pour son propre compte en dehors des zones des


projets ; ou


1.7.2 s’engager dans d’autres joint-ventures avec des tierces parties quelconques


en République Démocratique du Congo ou ailleurs en dehors des zones des


projets.








1.8 La MIBA sera habilitée à entreprendre (soit seul, soit dans le cadre d’un


joint-venture avec des tierces parties)'des travaux de recherche miniè/e au sein


des zones des projets pour des substances minérales autres que des diamants.


1.9 En cas de conflit entre les parties en ce qui concerne les intérêts de la MIBA en





matière de substances minérales autres que des diamants, les parties devront se


concerter pour négocier de bonne foi, afin de trouver une solution appropriée,


faute de quoi les intérêts et opérations de la Nouvelle Société et De Beers tels


qu’envisagés au présent Protocole d’Accord prévaudront toujours au sein des


zones des projets.








2 Droits et Titres de la MIBA


2.1 En ce qui concerne les droits et titres de la MIBA au sein des zones des projets,


la MIBA garantit que :


2.1.1 elle est titulaire des droits et titres de recherche et d’exploitation minière


prévus à l’Annexe I au présent Protocole d’Accord contenant la liste de


tous les droits et titres de la MIBA au sein des zones des projets', et


2.1.2 tous les droits et titres de la MIBA ci-dessus sont en vigueur, valides et ne


sont grevés d’aucune charge, droits ou revendications de tierces parties


quelconques.








2.2 Les dispositions ci-après seront d’application aux droits superficiaires et aux


autres droits prévus par la législation en vigueur payables à la République


Démocratique du Congo (l'Etat) uniquement en ce qui concerne les droits et titres


de la MIBA qui font partie des zones des projets :


2.2.1 suite à la conclusion du présent Protocole d’Accord et dans un délai de


quatorze jours à compter de la présentation à De Beers des reçus officiels


y afférents ainsi que de tout autre justificatif jugé acceptable par De Beers


(tel que des factures officielles), De Beers remboursera à la MIBA tous ces


droits superficiaires et autres droits prévus par la législation en vigueur


dont la MIBA est redevable à Y Etat pour l’année au cours de laquelle le


présent Protocole d’Accord est conclu ;


2.2.2 suite à la conclusion des accords officiels et dans un délai de quatorze jours


à compter de la présentation à De Beers des reçus officiels y afférents ainsi


y æj ©-


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que de tout autre justificatif jugé acceptable par De Beers (tel que des


factures officielles), De Beers remboursera à la MIBA tous les droits


superficiaires et autres droits prévus par la'+égisl-ation en vigueur dont la


I MIBA est redevable pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le


présent Protocole d’Accord est conclu ; ce remboursement sera limité aux


F droits superficiaires et aux autres droits prévus par la législation en


vigueur redevables à partir du 1 janvier 2004 ;





2.2.3 par la suite, De Beers remboursera annuellement à la MIBA, dans un délai


de quatorze jours à compter de la présentation à De Beers des reçus


officiels y afférents ainsi que de tout autre justificatif jugé acceptable par


De Beers (tel que des factures officielles), tous les droits superficiaires et


autres droits prévus par la législation en vigueur que la MIBA doit à l'Etat


dans le cadre des droits et titres de la MIBA qui n’ont pas été exclus du


joint-venture tel qu’envisagé à l’article 3.4 ; et


2.2.4 l’expression « droits superficiaires et autres droits » visée aux articles


2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 sera limitée aux montants relatifs à l’acquisition de


formulaires et à l’introduction de dossiers, aux frais relatifs à des


instructions et à des vérifications, aux droits superficiaires et aux frais


relatifs à la sûreté financière • comme garantie des obligations de


réhabilitation de l’environnement.





t 2.3 En attendant la cession des droits et titres de la MIBA au nom de la Nouvelle


Société, la MIBA, avec l’entière coopération de De Beers en sa qualité


I d’opérateur exclusif, fera en sorte que :


2.3.1 tous les droits et titres de la MIBA relatifs aux zones des projets restent


valides, en vigueur et en cours de validité et non grevés d’un passif, d’une


obligation ou d’une charge quelconque ; et


t 2.3.2 sous réserve de l’article 2.2, toutes les obligations relatives aux droits et


titres de la MIBA afférents aux zones des projets, en particulier le paiement


annuel des droits superficiaires et toute formalité à laquelle il est fait


référence aux lois et règlements en vigueur, soient respectées de façon


F ponctuelle par la MIBA dans les délais prévus par la législation en la


matière.


2.4 Dans un délai raisonnable suite à la conclusion du présent Protocole d’Accord, De


I


Beers procédera à un « due diligence » des droits et titres de la MIBA au sein des


zones des projets.


2.5 Au cas où le « due diligence » démontrerait que les droits et titres de la MIBA au


sein des zones des projets sont valides, en vigueur et en cours de validité et non


grevés et ce à la satisfaction de De Beers, celle-ci devra le notifier par écrit à la


MIBA et les parties devront négocier et conclure les accords officiels dans les


délais les meilleurs.


2.6 Au cas où, suite à l’achèvement du « due diligence », De Beers notifierait par





écrit à la MIBA qu’elle ne souhaite plus poursuivre le joint-venture, chacune des


parties pourra mettre fin au présent Protocole d’Accord et aucune des parties


n’aura un droit de recours quelconque vis-à-vis de l’autre suite à cette résiliation.


2.7 Préalablement à la conclusion des accords officiels, la MIBA devra obtenir des


autorités compétentes une attestation de libération de ses obligations


Y Y Y W-





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environnementales relative à chacun des droits et titres de la MIBA conformément


à l’article 405 et le Chapitre Ier du Titre Xyill du Décret no. 038/2003 du 26 mars


2003 portant Règlement Minier.








2.8 Sur présentation à De Beers des reçus officiels appropriés et de tout autre


justificatif jugé acceptable par De Beers (tel que des factures officielles), De


Beers remboursera à la MIBA tous les frais (y compris des frais relatifs à


l’instruction et à la vérification) prévus par la législation en vigueur, encourus


par la MIBA dans le cadre de l’obtention desdites attestations de libération des


obligations environnejmentales.





/


2.9 Au cas où les autorités compétentes refuseraient l’octroi k la MIBA d’une


attestation de libération de ses obligations environnementales relative à l’un


quelconque des droits et titres de la MIBA, ce titre sera réputé être non valide, non


en vigueur et non en cours de validité et grevé pour les besoins du présent


Protocole d’Accord (à moins que De Beers renonce à cette condition par écrit).








3 Zones des Projets





3.1 Le joint-venture entre les parties portera sur les périmètres des droits et titres de


la MIBA visés à l’Annexe II ainsi que sur les périmètres relatifs à des permis de


jfiÉMMw.n.. .1 ,,, Il -• n . II. H hI .. nwmittll recherche obtenus par De Beers au titre des articles 3.6 et 3.7.








3.2 D’autres périmètres, en plus de ceux visés à l’article 3.1 ci-desstis, pourront être


inclus dans les zones des projets par la voie d’un commun accord écrit entre les


parties.








3.3 Sous réserve de l’article 20.2, les dispositions suivantes seront d’application aux


gisements alluvionnaires de diamants découverts préalablement à la conclusion


du présent Protocole d’Accord:


3.3.1 ces gisements alluvionnaires de diamants déjà découverts seront initialement


exclus des zones des projets et, par conséquent, du joint-venture;


, 3-y2 la MIBA conservera les droits afférents à ces gisements alluvionnaires déjà





découverts ce qui fait que :


□ tout le reste des périmètres relatifs aux droits et titres en question sera


intégré dans les droits et titres de recherche et d’exploitation minières


à céder par la MIBA au nom de la Nouvelle Société ;


□ au cas où ces gisements alluvionnaires déjà découverts seraient situés





au sein des périmètres des droits et titres de la MIBA lesquels ont fait


l’objet d’une cession au nom de la Nouvelle Société, les parties feront


tout ce qui est raisonnable étant donné les circonstances pour que la


MIBA devienne titulaire des droits et titres d’exploitation portant sur


le périmètre constitué desdits gisements alluvionnaires ; et








3.3.3 une description précise de la localisation et de l’étendue de tout gisement de


diamants déjà découvert exclu des zones des projets au titre du présent article


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3.3, avec des coordonnées dûment cartographiées, sera intégrée dans les


accords officiels.





3.4 Sous condition de l’achèvement par De Beers de tous travaux de réhabilitation


raisonnables et nécessaires découlant des opérations menées par De Beers


relatives aux périmètres en question et pourvu que le périmètre en question soit


celui dont la MIBA est titulaire (et n’ait pas encore été cédé à la Nouvelle


Société) :





3.4.1 De Beers pourra moyennant'une notification par écrit communiquée à la


MIBA (à effectuer dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trois


mois après l’achèvement des opérations de recherche minière relatives aux


périmètres en question visées à l’article 3.4) exclure des zones des projets


et, par conséquent, du joint-venture l’un quelconque des droits et titres de


la MIBA ou toute partie spécifique des droits et titres de la MIBA ;


3.4.2 ladite notification par écrit communiquée à la MIBA devra être


accompagnée d’une carte avec les coordonnées indiquant les parties des





zones des projets à exclure du joint-venture ;


3.4.3 à la communication de chacune desdites notifications et desdites cartes, la


partie en question des zones des projets sera exclue des zones des projets


et, par conséquent, du joint-venture ; et


3.4.4 bien que De Beers ne soit plus redevable vis-à-vis de la MIBA en ce qui


concerne les droits superficiaires ou autres droits prévus par la législation





en vigueur relatifs au périmètre exclu, ladite exclusion n’affectera en


aucun cas le calcul du bonus de signature visé à l’article 9.








3.5 Les dispositions de l’article 3.4 s'appliquent, mutatis mutandis, à tout périmètre


faisant l'objet d'un droit ou titre de recherche ou d’exploitation minière de la


Nouvelle Société que le conseil de gérance de la Nouvelle Société décide de


rétrocéder ou d'abandonner, toujours à condition que la Nouvelle Société, à la


demande de la MIBA, fasse tout ce qui est raisonnablement nécessaire étant donné


les circonstances pour que soit cédé ou octroyé au nom dé la MIBA, sans frais


pour cette dernière, le même droit ou titre de recherche ou d'exploitation minière


- ou l’équivalent - relatif au périmètre exclu.


3.6 Les parties prennent acte du fait que, préalablement à la conclusion du présent


Protocole d’Accord, De Beers a sollicité des permis de recherche au sein de la


zone dont la MIBA était initialement détentrice ; ces permis de recherche sont


représentés sur la carte à l’Annexe IV.








3.7 Les parties conviennent que tout permis de recherche octroyé à De Beers suite à


l’introduction de ses demandes ci-dessus sera cédé ou octroyé sans délai à la


Nouvelle Société, sans frais pour la MIBA ou la Nouvelle Société.


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3.8 Tous les périmètres des permis de recherche obtenus par De Beers et cédés à la


Nouvelle Société conformément à l’article 3.7 seront assujettis aux termes et


conditions du présent Protocole d’Accord et seront inclus dans le calcul du bonus


de signature visé à l’article 9 du présent Protocole d’Accord.


4 Données en faveur de la MIBA


4.1 Suite à la conclusion des accords officiels, De Beers s’engage conformément aux


dispositions des acc.ords officiels et, à ses frais, à :


4.1.1 fournir à la MIBA les données magnétiques aéroportées relatives au


Polygone (représentant une surface d’environ 930 km-2) en possession de


De Beers ; et


4.1.2 assister la MIBA avec l’interprétation desdites données.


4.2 De Beers s’engage également à faire parvenir à la MIBA, sans frais pour la MIBA,


les données obtenus et les rapports élaborés pour le compte du joint-venture en ce


qui concerne :


4.2.1 tous les périmètres exclus des zones des projets et du joint-venture au titre


de l’article 3.4 ; et


4.2.2 tout gisement de diamants exclu des zones des projets et du joint-venture


au titre des dispositions de l’article 20.8.


5 Opérateur Chargé de la Recherche Minière


5.1 La MIBA nomme par le présent document De Beers en tant qu’opérateur exclusif


de la MIBA eh vue de diriger et de mener des travaux de recherche minière relatifs


à des diamants au sein des zones des projets. Ladite nomination restera en vigueur


.jusqu’à ce que :


5.1.1 tous les droits et titres de la MIBA sélectionnés par De Beers à cet effet


aient été cédés à la Nouvelle Société ; et


5.1.2 dans la mesure où des droits et titres de la MIBA n’ont pas été cédés à la


Nouvelle Société à la demande de De Beers, ces titres resteront la propriété


de la MIBA et à la disposition de De Beers comme opérateur jusqu’à la


décision de De Beers de les exclure du joint-venture conformément à


l’article 3.4.





5.2 Suite à la constitution de la Nouvelle Société et la cession au nom de la Nouvelle


Société des premiers droits et titres de la MIBA, les parties feront en sorte que De


Beers soit nommée en tant qu’opérateur exclusif de la Nouvelle Société en vue de


mener des travaux de recherche minière relatifs à des diamants au sein des zones


des projets.


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5.3 Par conséquent, De Beers opérera d’abord en sa qualité d’opérateur exclusif de la


MIBA, par la suite en sa qualité d’opérateur exclusif de la MIBA et de la Nouvelle


«a ,


Société et finalement en sa qualité d’opérateur exclusif de la Nouvelle Société


uniquement.








5.4 Dans le cadre de ses travaux de recherches minières relatifs à des diamants au sein


des zones des projets, De Beers sera tenu à :


5.4.1 exécuter les programmes de travail agréés périodiquement par le Comité


des Opérations conformément aux dispositions du présent Protocole


d’Accord ou des accords officiels; et


5.4.2 exécuter, à ses frais et conformément à la législation en vigueur en la


matière, tous travaux de réhabilitation raisonnablement nécessaires en ce


qui concerne les perturbations environnementales causées par les activités


de De Beers au sein des zones des projets.


5.5 De Beers démarrera les travaux en tant qu’opérateur exclusif du joint-venture dès


que les premières des attestations de libération des obligations


environnementales relatives aux droits et titres de la MIBA aient été fournies à la


MIBA avec copie pour De Beers ou autrement, dès que la première des


notifications de renonciation prévues à l’article 9.7 sera fournie par De Beers à


la MIBA.


5.6 En référence à l’article 34.5.4, la participation de la MIBA dans les programmes


de recherche minière et dans les études de faisabilité du joint-venture sera


explicitée dans les accords officiels.


6 Comité des Opérations


6.1 Un Comité des Opérations sera constitué composé de deux candidats désignés par


De Beers (avec suppléants) et de deux candidats désignés par la MIBA (avec


suppléants).


6.2 Chacune des parties pourra, à tout moment, demander et obtenir le remplacement


d’un membre du Comité des Opérations (ou d’un suppléant) élu sur proposition de


sa part.


6.3 De Beers nommera le président de chacune des réunions du Comité des Opérations


et la MIBA en nommera le vice-président.


6.4 Chaque membre du Comité des Opérations disposera d’une voix en ce qui concerne


toute question et les décisions du Comité des Opérations seront prises à la


majorité simple des voix des membres présents. En cas de blocage lors d’un vote,


la question devra être soumise pour résolution au Conseil de Gérance.


^ X





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09 novembre MOS.








6.5 Le Comité des Opérations se réunira périodiquement pour examiner et approuver


les programmes de travail annuels et les budgets des projets, réceptionner,


examiner et intervenir suite à des rapports et des requêtes présentés par


l’opérateur et élaborer et présenter des rapports périodiques à la MIBA (et, suite


à la constitution de la Nouvelle Société, au Conseil de Gérance de la Nouvelle


Société).


6.6 Suite à la constitution de la Nouvelle *Société, le Comité des Opé/ations





fonctionnera sous l’autorité du Conseil de Gérance et supervisera toutes les


affaires et opérations de la Nouvelle Société s ous la direction du Conseil de


Gérance, conformément aux statuts de la .Nouvelle Société.








7 Echantillons et Diamants en Phase de Recherche Minière


7.1 Tous les échantillons prélevés au cours de phases de recherche minière seront


traités conformément aux dispositions de l’article 50 de la Loi no. 007/2002 du 11


juillet 2002 portant Code Minier (le Code Minier).


7.2 Tous les diamants récupérés pendant les phases de recherche minière à partir des *


échantillons prélevés en vertu de l’article 50 du Code Minier seront conservés par


l’opérateur (soit pour le compte de la MIBA soit, le cas échéant, pour le compte


de la Nouvelle Société) aux fins de recherches dans des laboratoires ainsi qu’aux


fins de recherches géologiques.








8 Participation du Personnel de la MIBA


8.1 Les parties reconnaissent mutuellement que :


8.1.1 la MIBA souhaite que des membres de son personnel soient effectivement


associés aux opérations que De Beers, en sa qualité d’opérateur,


entreprendra au sein des zones des projets ;


8.1.2 De Beers consent à coopérer avec la MIBA à cet égard à condition que des


personnes proposées par la MIBA dans le cadre d’un détachement auprès de


De Beers remplissent les conditions pour ledit détachement (soit parce


qu’ils ont déjà les qualifications et expériences nécessaires, soit ils ont le


potentiel d’être formés) ; et


8.1.3 lors de l’évaluation, pour un emploi, de tiers candidats ayant des





qualifications et expériences égales, De Beers accordera la préférence aux


candidats de la MIBA.














I


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8.2 Pendant que De Beers est nommé en tant qu’opérateur de la MIBA ou de la


Nouvelle Société ou des deux :


-'J


8.2.1 la MIBA soumettra à De Beers les noms de membres du personnel de la


MIBA ayant les qualifications appropriées et l’expérience nécessaire et


que la MIBA souhaite impliquer dans les travaux à exécuter par De Beers ;


et


8.2.2 De Beers ne sera pas obligée d’embaucher pour des postes disponibles une


ou des personnes spécifiques qui ne répondent pas aux critères


d’embauche.


8.3 Conformément à l’ordonnance n°74/098 du 06 juin 1974 telle que révisée par


l’Ordonnance n°75/304 bis du 26 novembre 1975 sur la protection de la main


d’œuvre nationale, les parties feront en sorte que :


8.3.1 pour chacune de ses mines, la Nouvelle Société n’embauche que le


minimum d’expatriés qu’elle estime nécessaire pour la bonne exécution


des opérations d’exploitation en question ; et


8.3.2 la Nouvelle Société procède à la mise en place d’un programme de


formation et de développement des compétences pour des Congolais afin


que ceux-ci soient en fin de compte en mesure de pourvoir des postes


occupés par des expatriés.


8.4 Sous réserve de l’article 8.2, les parties s’engagent, conformément aux


dispositions des accords officiels, à intégrer dans la gestion des projets


d’exploitation minière de la Nouvelle Société, à l’échelon le plus élevé


réalisable, comme employés de la Nouvelle Société, des Congolais, en général, et


ceux proposés par la MIBA, en particulier, ayant les qualifications et


l’expérience requises.


9 Paiement en faveur de la MIBA


9.1 En rémunération de la création du joint-venture entre les parties, mais toujours


sous réserve des autres conditions du présent article 9, De Beers paiera à la MIBA


un montant égal à deux cent cinq dollars US (US$ 205.00) pour chaque kilomètre


carré des zones des projets (le bonus de signature).








9.2 Les paiements constituant le bonus de signature ne produiront pas d’intérêts et ne


devront pas être remboursés à De Beers que ce soit par la MIBA ou par la Nouvelle


Société.


 Page





...





9.3 De Beers devra payer à la MIBA dans un délai de quatorze jours à com1


conclusion du présent Protocole d’Accord un montant égal à 30 % (tn


cent) du bonus de signature (le premier paiement), '


9.4 De Beers effectuera en faveur de la MIBA des paiements suppléme


calculés sur une base au pro rata, pour chacune des attestations de libéral


t i


obligations environnementales, visée à l’article 2.7, en ce qui conceri,


quelconque des droits et titres de la MJBÀ (attestation de libération), délivi


la MIBA à De Beers préalablement à la conclusion des accords officiels, eri


de laquelle De Beers procédera, dans un délai de quatorze jours à compter


délivrance par la MIBA à De Beers de chacune des attestations de libépatio


paiement en faveur de la MIBA d’un montant, faisant pa.rtie du bonU


signature, de soixante un virgule cinquante dollars US (61,50*US $) pour ch,


kilomètre carré des zones des projets faisant l’objet de l’attestation de libéra,


en question (30 % de 205,00 US $). 1


i


i


i


9.5 Dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion des accords officie


entre les parties et la Nouvelle Société, telle qu’envisagée à l’article 10, ainsi qi


de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires et de la finalisation c,


toutes les formalités administratives et autres dispositions nécessaires permettan


à De Beers, en sa qualité d’opérateur exclusif de la MIBA chargé de la rechercha


minière, de démarrer et d’entreprendre des opérations de recherche minière


relatives à des diamants au sein des zones des projets, De Beers procédera *au,


paiement en faveur de la MIBA d’un montant final égal à quatre vingt deux dollars 1


US (82,00 US S) multiplié par le nombre de kilomètres carrés faisant l’objet des


attestations de libération fournies par la MIBA à De Beers préalablement à la


conclusion des accords officiels (40 % de 205,00 US $).


9.6 De Beers ne sera aucunement obligée à effectuer un paiement quelconque en


faveur de la MIBA au titre de l’article 9.4 ou de l’article 9.5 en ce qui concerne


toute partie des zones des projets pour laquelle une attestation de libération n’a


pas été fournie par la MIBA à De Beers.


9.7 Cependant, De Beers sera habilitée, à sa seule et unique appréciation, à renoncer,


par une notification écrite communiquée à la MIBA, à la condition de délivrance


d’une attestation de libération par la MIBA à De Beers avant d’effectuer le


paiement en faveur de la MIBA envisagé à l’article 9.4 ou à l’article 9.5 (la


notification de renonciation).








9.8 Au cas où De Beers ferait parvenir une notification de renonciation en ce qui


concerne l’une quelconque des attestations de libération avant la conclusion des


accords officiels :





De Beers devra payer à la MIBA, dans un délai de quatorze jours à compter


de la délivrance à la MIBA de ladite notification de renonciatî''-


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MIBA - De Beers


09 novembre 2005.





montant de soixante et un virgule cinquante dollars US (61,50 US $) pour


chaque kilomètre carré du périmètre identifié expressément dans la


notification de renonciation fournie par T^e Bèers à la MIBÀ (30 % de


205,00 US $);





9.8.2 dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion des accords


officiels ainsi que de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires et


de la finalisation de toutes les formalités administratives et autres


dispositions nécessaires permettant à De Beers, en sa qualité d’opérateur


exclusif de la MIBA chargé de la recherche minière, de démarrer et


d’entreprendre des opérations de recherche minière relatives à des


diamants au sein des zones des projets, De Beers procédera au paiement en


faveur de la MIBA d’un montant final égal à quatre vingt deux dollars US


(82,00 US $) multiplié par le nombre de kilomètres carrés faisant l’objet


des notifications de renonciation fournies par la MIBA à De Beers


1 ii*****,«S'W?pS5S! préalablement à la conclusion des accords officiels (40 % de 205,00 US $).








9^9 Postérieurement à la date à laquelle les accords officiels sont conclus et dans un


délai de quatorze jours à compter de la délivrance par la MIBA à De Beers


d'attestations de libération ou, le cas échéant, de la délivrance par De Beers à la


MIBA d’une notification de renonciation, De Beers devra payer à la MIBA une


somme de cent quarante trois virgule cinquante dollars US (143,50 US $) pour


chaque kilomètre carré faisant l’objet d’une attestation de libération


supplémentaire ou, le cas échéant, d’une notification de renonciation (70 % de


205.00 US $).








9.10 En ce qui concerne tous les périmètres faisant l’objet A'attestations de libération


et de notifications de renonciation :


9.10.1 i la MIBA restera entièrement responsable de tous les travaux de


réhabilitation environnementale qu’une autorité légale conformément aux


lois en vigueur pourrait à un moment donné imposer dans le périmètre


i - identifié dans la notification de renonciation de De Beers en ce qui .


concerne des activités dans le périmètre en question menées par toute


personne autre que De Beers, même au cas où la Nouvelle Société aurait


obtenu un droit ou titre de recherche ou d’exploitation minière sur le


périmètre en question ;


9.10.2 au cas où, à un moment donné, De Beers ou la Nouvelle Société serait


obligée à effectuer des travaux de réhabilitation environnementale pour


lesquelles la MIBA est responsable au titre des dispositions de l’article


9.10, la totalité des coûts desdits travaux sera déduit en priorité de la part


de la MIBA sur les bénéfices de la première mine de la Nouvelle Société (le


cas échéant).





9.11 Au cas où les autorités compétentes manqueraient à accorder ou refuseraient





l’octroi à la MIBA d’une attestation de libération spécifique quelconque et au cas


où la MIBA ne serait pas en mesure de fournir l’attestation de libération en


question à De Beers dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification


d’une mise en demeure par écrit de la part de De Beers et puis au cas où De Beers


ne fournirait pas une notification de renonciation telle qu’envisagée ci-dessus,


X {/LJ Q!)-








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MIBA-De Beers


09 novembre 2005.





10.4 La Nouvelle Société sera constituée à titre transitoire comme une Société Privée


à Responsabilité Limitée (SPRL), laquelle fera l’objet ultérieurement d’une


transformation en une SARL au moment du démarrage de la construction de la


mine.


10.5 Les dispositions du présent Protocole d’Accord seront d’application, mutatis


mutandis, à toute société SARL constituée suite à une décision de la Nouvelle


Société de procéder à la construction de la mine.








10.6 L’actionnariat initial de la Nouvelle Société se présentera comme suit :


MIBA : 49 %





De Beers : 51 %








10.7 En cas d’octroi d’un titre d’exploitation au nom de la Nouvelle Société pour


l’exploitation d’un gisement de diamants, la MIBA procédera au transfert de 5 %


du capital social de la Nouvelle Société en faveur de l’Etat sur sa propre


participation et ce, conformément à la législation minière applicable en la matière


en République Démocratique du Congo.








10.8 Au cas où la participation de l’Etat dans la Nouvelle Société, en fonction de


changements périodiques à la législation actuellement en vigueur, serait fixée


au-delà ou en dessous de la participation de 5 % prévue à l’article 10.7, ces


actions ou parts sociales seront déduites de ou ajoutées à la participation que la


MIBA détenait déjà dans la Nouvelle Société (afin que la participation de De


Beers dans la Nouvelle Société ne soit jamais inférieure à 51 %).








10.9 Afin de rémunérer la MIBA pour la cession, sur sa propre participation, d’actions


dans la Nouvelle Société en faveur de l’Etat, telle que requise en fonction desdits


changements ci-dessus, la MIBA recevra de la Nouvelle Société des royalties


égales à un pour cent (1 %) sur le total des revenus réalisés par la Nouvelle


Société sur les ventes de diamants de la Nouvelle Société. Les dites royalties


seront dues par la Nouvelle Société dans un délai de quatorze jours à compter de


la réception par celle-ci des recettes de chacune des ventes de diamants.








10.10 Une réconciliation annuelle entre les comptes relatifs aux royalties payées à la


MIBA et les royalties reflétées dans les états financiers annuels devra être


effectuée par les commissaires aux comptes de la Nouvelle Société dans les délais


les meilleurs après l’approbation officielle des états financiers de la Nouvelle


Société lors d’une assemblée générale des actionnaires de la Nouvelle Société et


tout montant manquant(ou tout surplus) en matière de royalties payées à la MIBA


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M1BA - De Beers


09 novembre 2005.


au cours de l’exercice en question devra être payé par la Nouvelle Société à la


MIBA ou, le cas échéant, par la MIBA à la Nouvelle Société.





11 Conseil de Gérance


1 1.1 Trois gérants (avec suppléants) seront élus sur la base d’une liste proposée par la


MIBA et quatre autres gérants (avec suppléants) seront élus sur la base d’une liste


proposée par De Beers.


11.2 Chacune des parties pourra, à tout moment, demander et obtenir le remplacement


d’un gérant (ou d’un suppléant) élu sur proposition de sa part.


11.3 Le Président du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société sera élu par le Conseil


de Gérance, sur proposition de la MIBA parmi ses candidats nommés au Conseil


comme gérants.


11.4 Le Président du Conseil de Gérance pourra être révoqué à tout moment par le


Conseil de Gérance, mais uniquement sur proposition de la MIBA.


11.5 Le Vice-Président du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société sera élu par le


Conseil de Gérance, sur proposition de De Beers parmi ses candidats nommés au


Conseil comme gérants.


11.6 Le Vice-Président du Conseil de Gérance pourra être révoqué à tout moment par


le Conseil de Gérants mais uniquement sur proposition de De Beers.


11.7 Sauf dispositions quelconques impliquant une majorité qualifiée telle que


spécifiée notamment à l’article 35.6.3, les décisions du Conseil de Gérance


seront prises à la majorité simple des voix des gérants présents.


11.8 En cas d’empêchement du Président, le Vice-Président (ou en cas d’empêchement


du Vice-Président, un autre gérant élu par les gérants présents à la réunion du


Conseil de Gérance en question) exercera les fonctions du Président de ladite


réunion ; et


11.9 Au cas où l’Etat devrait, à un moment quelconque, être représenté au sein du


Conseil de Gérance de la Nouvelle Société, soit en vertu de la législation minière


soit autrement, la MIBA devra réduire le nombre de ses gérants afin d’accéder à


la demande de l’Etat ; cependant il est convenu que :


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MIBA- De Beers


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11.9.1 la composition du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société ne dépassera


jamais le nombre de sept gérants; e,t


11.9.2 De Beers aura toujours quatre gérants désignés sur proposition de sa part afin


de la représenter au sein du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société.








12 Réunions du Conseil de Gérance


12.1 Le Président ou le Vice-Président de la Nouvelle Société, en cas d’empêchement,


pourra à tout moment convoquer une réunion du Conseil de la Nouvelle Société


moyennant une notification préalable par écrit de minimum 15 (quinze) jours,


adressée à tous les Gérants.


12.2 En outre, tout gérant (ou suppléant) pourra demander, en cas de nécessité,


moyennant une notification par écrit adressée au Président et au Vice-Président,


la convocation par le Président du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société.


12.3 Au cas où le Président ne convoquerait pas la réunion du Conseil de Gérance de


la Nouvelle Société conformément à l’article 12.1, dans un délai de sept (7) jours


à compter de la réception de la demande écrite en question visée à l’article 12.2,


le Vice-Président sera tenu de convoquer la réunion du Conseil de la Nouvelle


Société.


12.4 Le préavis prévu à l’article 12.1 doit préciser clairement l’heure, la date et le lieu


(lequel devra être Kinshasa ou, sous réserve de l’article 12.5, Mbuji-Mayi, sauf


accord contraire de De Beers et la MIBA) proposés pour la réunion en question


ainsi que l’ordre du jour de ladite réunion.


12.5 Au cas où il s’avérerait impossible d’obtenir les sauf-conduits et autres permis


nécessaires pour se rendre à Mbuji-Mayi dans un délai de 7 (sept) jours avant une


réunion dont la tenue devait se dérouler à Mbuji-Mayi, ladite réunion sera tenue


à un endroit fixé d’un commun accord en dehors de Mbuji-Mayi, faute de quoi,


elle aura lieu à Kinshasa.


12.6 Sous réserve des dispositions de l’article 12.7, le quorum pour toutes les réunions


du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société sera comme suit : trois Gérants (ou


Suppléants) dont un représentant de la MIBA et un représentant de De Beers.





12.7 Si pour une raison quelconque, le quorum de Gérants n’est pas atteint dans un


délai de 30 minutes à compter de l’heure de convocation d’une réunion des


Gérants de la Nouvelle Société'.


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MIBA - De Beers


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12.7.1 la réunion en question sera ajournée à la même heure et au même endroit au


deuxième jour suivant la date initialement fixée à l’exclusion d’un samedi,


-v 4 »


dimanche ou jour férié en République Démocratique du Congo ; et





12.7.2 les Gérants (ou Suppléants) présents personnellement à la réunion ainsi


ajournée constitueront un quorum valable et seront autorisés à régler les


affaires de la Nouvelle Société lors de la réunion ainsi ajournée.





13 Vote lors des Réunions





Lors de toutes les réunions du Conseil de Gérance de la Nouvelle Société dûment


constituées, chacun des Gérants (ou son Suppléant) présent personnellement à la


réunion sera habilitée à exercer une seule voix à main levéeT


14 Résolutions


14.1 Une résolution écrite en une ou plusieurs copies signées de tous les Gérants (ou


leurs Suppléants) aura la même force exécutoire qu’une résolution du Conseil de


Gérance proposée, délibérée et adoptée lors d’une réunion du Conseil de Gérance


de la Nouvelle Société dûment constituée.


14.2 Toute résolution prise au titre des dispositions de l’article 14.1 devra être


présentée à la suivante réunion du Conseil de Gérance et devra être incorporée


dans le procès-verbal de cette réunion.


15 Assemblée Générale de la Nouvelle Société


15.1 Les décisions de l’assemblée générale seront prises conformément aux


dispositions légales applicables, aux statuts de la Nouvelle Société et aux accords


officiels.


.15.2 'Le Président du Conseil ou, le cas échéant, le Vice-Président présidera les


séances des assemblées générales de la Nouvelle Société et désignera le secrétaire


de séance sur proposition du Vice-Président.


16 Audit Indépendant


La comptabilité et les registres de la Nouvelle Société feront l’objet d’un audit


annuel par les auditeurs indépendants de la Nouvelle Société.


17 Principes en matière de Dividendes


17.1 Sous réserve de l’accord des banques ou des autres bailleurs de fonds (autres que


les actionnaires de la Nouvelle Société) mettant des fonds à la disposition de la


Nouvelle Société, 20 % du bénéfice résultant des opérations de la Nouvelle


Société seront disponibles pour distribution à ses actionnaires sous forme de


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MIBA - De Beers


09 novembre 2005.





dividendes et le solde dudit bénéfice servira à rembourser la dette de la Nouvelle


Société.








17.2 Après remboursement de l’entièreté de la dette de la Nouvelle Société (autre que


la dette de la Nouvelle Société suite à ses opérations journalières encourue dans


le cadre de ses affaires courantes), la politique en matière de dividendes de la


Nouvelle Société fera l’objet de révisions par le Conseil de Gérance de la


Nouvelle Société.








17.3 Les parties s’engagent à solliciter auprès des banques ou d’autres bailleurs de


fonds mettant des fonds à la disposition de la Nouvelle Société leur consentement


aux principes énoncés dans le présent article 17 ; toutefois, les parties


reconnaissent que ces banques et autres bailleurs de fonds ne pourront pas être


obligés à fournir ledit consentement.


18 Financement des Projets du Joint-Venture


18.1 Tout financement jusqu’.à et y compris l’achèvement d’études de faisabilité


complètes sera supporté par De Beers et sera remboursé en priorité sur les


bénéfices d’exploitation par la Nouvelle Société avec des intérêts à un taux


équivalent à celui auquel De Beers est capable d’emprunter ces fonds.








18.2 En cas d’une résolution de la Nouvelle Société de procéder à la construction, la


mise en service et à l’exploitation d’une mine quelconque à compter de


l’achèvement d’une étude de faisabilité complète, les dispositions ci-après seront


d’application :


18.2.1 la Nouvelle Société prendra toutes les dispositions nécessaires afin


d’obtenir du financement de projet requis aux fins de la construction, la


mise en service et l’exploitation de la mine en question auprès de toute


banque ou autre institution financière de réputation internationale à des


conditions raisonnables et ce dans un délai de 6 (six) mois à compter de la


résolution visée à l’article 18.2 ci-dessus ;


18.2.2 les parties devront fournir toute assistance à la Nouvelle Société afin que


celle-ci puisse obtenir le financement ;


18.2.3 en cas de besoin, et ce uniquement au cours des phases de construction de


la mine et d’exploitation, les parties nantiront ou feront grever de sûretés


leurs participations et comptes courant d’actionnaires dans la Nouvelle


Société à titre de sûreté dans le cadre de ce financement ; et





18.2.4 dans la mesure où la Nouvelle Société ne serait pas en mesure d’obtenir le


financement requis par elle-même dans un délai de 6 (six) mois à compter


de la résolution/Visée à l’article 18.2, De Beers apportera elle-même le


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MIBA - De Beers


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encourues pour le compte du joint-venture, que ce soit avant ou après la


constitution de la Nouvelle Société, et ce quel que soit le montant du


compte courant d’actionnaire de la MIBA dans les livres de la Nouvelle


Société ;





20 Opérations d'Exploitation Minière de la Nouvelle Société


20.1 Tout nouveau gisement primaire de diamants (y compris tous gisements


éluvionnaires directement associés à ces gisements primaires) et tout nouveau


gisement alluvionnaire de diamants découverts dans les zones des projets au cours


du joint-venture fera l’objet d’une évaluation par De Beers afin de déterminer sa


viabilité et au cas où la Nouvelle Société prendrait la décision de passer à


l’exploitation desdits gisements, les dispositions de l’article 20.5 seront


d’application.


20.2 En cas de découverte par De Beers de nouvelles kimberlites quelconques


directement associées aux gisements alluvionnaires et éluvionnaires de diamants


découverts avant la conclusion du présent Protocole d’Accord lesquels ont été


exclus initialement des zones des projets et du joint-venture conformément à


l’article 3.3 et lesquels sont situés dans la zone nécessaire pour exploiter ces


kimberlites:


20.2.1 le joint-venture sera habilité à mener les travaux de recherche minière en


ce qui concerne ces kimberlites ;


20.2.2 la Nouvelle Société sera habilitée à procéder à l’évaluation, à la mise en


service et à l’exploitation de ces kimberlites et de ces gisements de


diamants alluvionnaires et éluvionnaires associés pour son propre compte


et profit conformément aux dispositions des accords officiels ;





20.2.3 si De Beers en faisait la demande à la MIBA, la MIBA sera obligée, aux


frais de la Nouvelle Société, de faire en sorte que le droit ou titre de


recherche ou d’exploitation minière relatif à ces gisements de diamants


alluvionnaires ou éluvionnaires dont elle est titulaire soit cédé ou octroyé


à la Nouvelle Société ; et





20.2.4 En ce qui concerne chacun des gisements de diamants éluvionnaires ou


alluvionnaires déjà découverts et repris par la Nouvelle Société :


□ la MIBA recevra une compensation financière de la Nouvelle Société


égale à la juste valeur marchande des gisements éluvionnaires et


alluvionnaires associés ;


□ le montant de la compensation financière à verser à la MIBA sera


déterminé d’un commun accord entre la MIBA, la Nouvelle Société et


De Beers ou, à défaut d’un commun accord, par un expert indépendant


ayant les compétences nécessaires auquel cas les dispositions des


articles 24.4.1, 24.4.2 et 24.4.3 seront d’application mutatis mutandis ;


et


□ ladite compensation devra être versée à la MIBA dans un délai de





soixante jours à compter de la date à laquelle le montant de la


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MIBA - De Beers


09 novembre 2005.





compensation a été déterminé définitivement ou à compter de la date à


laquelle le droit et titre de recherche ou d’exploitation minière relatif


audit gisement éluvionnaire et alluvionnaire associé a été octroyé à la


Nouvelle Société (à savoir la plus récente des dates ci-dessus).


20.3 En cas de découverte par De Beers de nouveaux gisements de diamants


éluvionnaires ou alluvionnaires au sein des zones des projets postérieurement à la


conclusion du présent Protocole d’Accord et que la Nouvelle Société souhaite


exploiter et à condition que la MIBA soit titulaire du droit et titre de recherche ou


d’exploitation minière en question :


20J3.1 la MIBA sera obligée de faire en sorte que le droit et titre de recherche ou


d’exploitation minière soit cédé ou octroyé, aux frais de la Nouvelle


Société, à la Nouvelle Société ; et


20.3.2 dans ce cas, aucune compensation de quelque nature que ce soit ne sera due


à la MIBA.








20.4 Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les pratiques confirmées de l’industrie


minière internationale dans le cadre des opérations de la Nouvelle Société, y


compris en matière de sécurité, d’hygiène, de protection de l’environnement ainsi


qu’en ce qui concerne tous les aspects techniques, financiers et de surveillance en


rapport avec ces opérations.








20.5 Pour chaque découverte au sein des zones des projets et sauf décision contraire du


Conseil de Gérance de la Nouvelle Société :


20.5.1 la Nouvelle Société sera chargée de l’exploitation de la découverte en


question; et


20.5.2 De Beers sera le consultant technique et financier de la Nouvelle Société et


percevra une rémunération trimestrielle pour ces prestations, à savoir


l’équivalent de tous frais et dépenses engagés par De Beers à la demande de


la Nouvelle Société au cours du trimestre précédent :


■ à l’exclusion de tous frais et dépenses afférents aux opérations de


recherche minière, aux études de faisabilité et à la construction et à la


mise en service d’une mine quelconque ; mais


■ comprenant une majoration à déterminer dans les accords officiels.








20.6 Toute partie de la rémunération due à De Beers au cours d’un exercice quelconque


et non payée par la Nouvelle Société dans un délai de 90 jours à compter de la fin


de l’exercice en question sera enregistrée dans le compte courant d’actionnaire de


De Beers ouverts dans les livres de la Nouvelle Société et rémunéré d’intérêt


conformément à l’article 19.


... -.'«Mrnnmr - ‘ • ............ - .....■......---


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M1BA - De Beers


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20.7 Au cas où le Conseil de Gérance de la Nouvelle Société déciderait qu’un gisement


ne sera pas exploité par la Nouvelle Société elle-même, la MIBA aura un droit de


priorité d’être nommée en tant qu’opérateur de la Nouvelle Société pour la mine


en question à condition que la MIBA puisse satisfaire aux exigences relatives à


cette nomination telle que décidée par le Conseil de Gérance de la Nouvelle


Société.


20.8 Au cas où le Conseil de Gérance de la Nouvelle Société déciderait à un moment


quelconque que des gisements de diamants au sein des zones des projets ne


seraient pas exploités par la Nouvelle Société, les droits et titres de recherche ou


d’exploitation minière relatifs au gisement en question et à son environnement


immédiat feront l’objet d’une cession au nom de la MIBA et ils seront exclus des


zones des projets et, par conséquent, du joint-venture.


20.9 Les Parties feront tout leur possible pour maintenir de bonnes relations avec les





communautés locales dans les zones dans lesquelles la Nouvelle Société va


opérer.


21 Financement de Projets Sociaux





21.1 Les parties conviennent que la Nouvelle Société s’engagera à exécuter des


programmes de développement social en faveur des communautés locales se


trouvant dans les contrées où la Nouvelle Société entreprend des opérations


d’exploitation minière.


21.2 Le Conseil de Gérance de la Nouvelle Société déterminera la nature et le niveau





des contributions à effectuer par la Nouvelle Société sur ses revenus provenant de


l’exploitation en faveur desdits projets de développement social (ces projets


sociaux devront notamment porter sur des infrastructures, l’éducation, la santé,


l’adduction d’eau potable ou l’amélioration de logements).








22 Commercialisation des Diamants


22.1 Tous diamants produits par ou pour le compte du joint-venture (que ce soit avant


ou après la constitution de la Nouvelle Société) seront vendus directement à


travers une société affiliée du Groupe De Beers désignée à cet effet par De Beers


aux conditions habituelles applicables à de telles ventes en vigueur au moment


auquel lesdites ventes auront lieu.








22.2 Un accord de commercialisation de diamants faisant partie des accords officiels


sera conclu et comprendra des dispositions :











 i





Page 2^








22.2.1 déterminant l’étendue de la participation de la MIBA en i


d’évaluation et de commercialisation de diamants produits1


> !


joint-venture ; et ,





22.2.2 décrivant la base sur laquelle De Beers assistera la MIBA avec la î(


œuvre de procédures et la formation de son personnel afin i


commercialisation de la production de diamants de la MIBA soit opti!











23 Restrictions en matière de Cession,d’intérêts I


!


23.1 A l’exception de la cession de droits et obligations par la MIBA ou paÿDe B


en faveur d’une société affiliée (directement ou indirectement détenue à 10


par le cédant, ou détenue directement ou indirectement par les sociétés holding


cédant), aucune des parties ne pourra vendre, aliéner ou, d’une autre fa!(


quelconque, disposer de ou transférer ses droits ou obligations au titre du prés,


Protocole d’Accord ou au titre des accords officiels en faveur d’une tierce pan


quelconque, sauf conformément aux dispositions du présent Protocole d’Accd


ou des accords officiels. '


23.2 En tant qu’actionnaires de la Nouvelle Société, la MIBA et De Beers ne pourroii





aliéner ou faire grever des actions, intérêts ou créances dans la Nouvelle Société


sauf :





23.2.1 en ce qui concerne la MIBA, en faveur de toute filiale, directement ou'


indirectement, détenue à 100 % par la MIBA ou, au cas où De Beers


n’aurait pas exercé les droits de préemption prévus au présent article 23, en


faveur de la tierce personne visée à l’article 23.8 ci-après ;





23,2.2 en ce qui concerne De Beers, en faveur d’une société affiliée du Groupe De


Beers, directement ou indirectement détenue à 100 % par De Beers ou





directement ou indirectement par les sociétés holding de De Beers ou, au


cas où la MIBA n’aurait pas exercé les droits de préemption prévus au


présent article 23, en faveur de la tierce personne visée à l’article 23.8


ci-après ;





23.2.3 , si, avec le consentement par écrit et au préalable de l’autre actionnaire, la


vente de ces actions a d’abord été proposée à cet autre actionnaire


conformément au droit de préemption prévu ci-après au présent article 23 ;


et





23.2.4 si l’aliénation ou l’action de grever est conforme aux procédures à définir


dans les accords officiels (ou dans tout autre accord par écrit entre les





parties).








3.3 Toute tentative de l’un quelconque des actionnaires visant à aliéner ou à faire


grever un intérêt quelconque dans la Nouvelle Société en violation du présent


article 23, déclenchera, à compter de la date à laquelle l’autre actionnaire en a


pris connaissance, un droit d’option en faveur de l’actionnaire non-défaillant


d’acquérir les intérêts de l’actionnaire défaillant dans la Nouvelle Société aux


termes et conditions définis à l’article 24 ci-après.


Protocole d’Accord Page 26


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23.4 Au cas où la MIBA ou De Beers (« le vendeur ») souhaiterait vendre des actions


à une tierce personne quelconque autre ^qu’une partie envisagée à l’article 23.2.1


dans le cas de la MIBA ou à l’article 23.2.2 dans'le cas de De Beers, le vendeur


devra vendre simultanément une partie de son compte courant d’actionnaire et de


ses créances vis-à-vis de la Nouvelle Société dans la même proportion des actions


qu’il propose à vendre par rapport à la totalité de ses actions (les actions, le


compte courant et autres créances sont dénommés collectivement « l’intérêt ») et


l’intérêt du vendeur doit d’abord être proposée à l’autre actionnaire


conformément aux autres conditions du présent article 23.


23.5 Le vendeur doit notifier par écrit-l’autre actionnaire de son intention d’aliéner


/ 'intérêt.





23.6 La notification par écrit doit refléter l’offre du vendeur de vendre son intérêt dans





la Nouvelle Société en faveur de l’autre actionnaire à la juste valeur commerciale,


déterminée par un expert indépendant mutatis mutandis conformément aux


dispositions de l’article 24.4 et payable comptant en numéraire en dollars US


suite à la finalisation de la cession de l’intérêt à l’autre actionnaire.








23.7 Si l’autre actionnaire souhaite accepter l’offre du vendeur, l’autre actionnaire


devra faire parvenir son accord par écrit au vendeur dans les 60 (soixante) jours


à compter de la date de réception par l’autre actionnaire de l’offre écrite du


vendeur.








23.8 Si l’autre actionnaire décline l’offre du vendeur ou manque à accepter, par écrit,


l’offre du vendeur dans le délai de 60 (soixante) Jours, visé à l’article 23.7 :


23.8.1 le vendeur pourra dans un délai supplémentaire de 45 (quarante cinq) jours


obtenir de la part d’une tierce partie quelconque une offre par écrit visant


l’acquisition de son intérêt dans la Nouvelle Société à un prix payable


comptant en numéraire en dollars US (« l’offre de la tierce partie ») ;





23.8.2 le vendeur devra sans délai présenter à l’autre actionnaire une copie


certifiée conforme de l’offre de la tierce partie ;


23.8.3 au cas où l’autre actionnaire souhaiterait acquérir l’intérêt du vendeur aux


mêmes termes et conditions que celles de l’offre de la tierce partie, l’autre


actionnaire devra le notifier par écrit au vendeur dans les 30 (trente) jours


à compter de la date de réception par l’autre actionnaire de la copie


certifiée conforme de l’offre de la tierce partie auquel cas l’intérêt du


vendeur sera vendu à l’autre actionnaire aux termes et conditions qui


figurent dans l’offre de la tierce partie ;


la tierce partie


23.8.4 le vendeur ne pourra en aucun cas accepter l’offre de I


jusqu’à ce que l’autre actionnaire ait décljné l’acquisition de l’intérêt du


vendeur aux mêmes termes et conditions que celles qui i figurent dans


ipQy








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09 novembre 2005. ,


l’offre de la tierce partie ou jusqu’à ce que le délai de 30 (trente) jours


ci-dessus ait expiré (à savoir lequel des deux cas viendra en premier) ;


23.8.5 au cas où l’autre actionnaire manquerait, dans le délai ci-dessus de 30


(trente) jours, soit à acquérir soit à décliner l’acquisition de l’intérêt du


vendeur, le vendeur pourra, dans un délai supplémentaire de 21 (vingt et


un) jours à compter de l’échéance du délai de 30 (trente) jours ci-dessus,


vendre son intérêt à la tierce partie en question en acceptant l’offre de cette


tierce partie sans aucune modification ou avenant ;


23.8.6 au cas où le vendeur n’accepterait pas l’offre de la tierce partie dans le


délai de 21 (vingt et un) Jours, prévu à l’article 23.8.5 ou au cafs où l’offre


de la tierce partie serait acceptée mais l’accord y décpulant serait modifié


considérablement ou résilié, les droits de préemption de l’autre actionnaire


seront rétablis à tous les égards au titre du présent article 23 comme si


aucune offre d’une tierce partie n’avait été faite.








23.9 Au cas où un actionnaire vendrait ses intérêts ou une partie de ses intérêts à une


personne quelconque qui, à la date de la signature, n’est pas une partie audit


Protocole d’Accord, celui-ci devra faire en sorte que l’acquéreur desdits intérêts


devienne une partie audit Protocole d’Accord en signant un engagement


d’adhésion satisfaisant raisonnablement les autres parties tant à la forme qu’au


contenu.








24 Option d'Acquisition des Actions d'un Actionnaire Défaillant


24.1 Aux fins du présent article 24, le terme « actions » signifie les actions d’un


actionnaire ainsi que ses créances en vertu de son compte courant d’actionnaire


dans la Nouvelle Société. L’obligation d’un actionnaire de vendre ses actions


conformément à l’option prévue à l’article 24.2 ci-après comprend l’obligation de


vendre ses créances en vertu de son compte courant d’actionnaire.








24.2 ' En cas de violation, postérieurement à la constitution de la Nouvelle Société, que


ce soit par la MIBA ou par De Beers, des dispositions de l’article 23 du présent


Protocole d’Accord (restrictions des actionnaires en matière d’aliénation de leurs


intérêts dans la Nouvelle Société) ou de l’article 28 du présent Protocole d’Accord


(diamants provenant de zones de conflit) lesquels seront intégrés dans les accords


officiels, l’actionnaire non-défaillant aura le droit d’acquérir les actions de


l’actionnaire défaillant dans la Nouvelle Société conformément aux dispositions


ci-après du présent article 24.








24.3 La MIBA et De Beers (« le Vendeur ») s’accordent l’une à l’autre


(« l’Acquéreur ») le droit d’option irrévocable d’acquérir toutes les actions du


Vendeur dans la Nouvelle Société (« les actions du Vendeur ») lequel pourra être


exercé moyennant une notification par écrit communiquée au Vendeur dans un


délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’acquéreur a pris connaissance


du fait que :


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MIBA - De Beers


09 novembre 2005.





24.3.1 le Vendeur a violé les dispositions des articles 23 et / ou 28 du présent


Protocole d’Accord ; ou


a „


24.3.2 toujours sous réserve de l’article 23 (lequel prévaudra à tout moment), la


société Venderesse a subi une modification en matière de contrôle résultant


d’une cession d’actions par l’une quelconque de ses actionnaires. Ce droit


d’option irrévocable fait l’objet de la lettre du Ministre des Mines


n°CAB.MIN/MINES/01/0900/05 du 02 novembre 2005 dont une copie sera


jointe au présent Protocole d’Accord à l’Annexe V.








24.4 Au cas où l’Acquéreur exercerait le droit d’option afin d’acquérir les actions du


Vendeur :





24.4.1 le prix d’acquisition des actions du Vendeur sera d’un montant égal à la


juste valeur marchande des actions du Vendeur à la date à laquelle l’option


a été levée ; la juste valeur marchande sera déterminée par un expert


indépendant expérimenté nommé à cet effet par les commissaires aux


comptes de la Nouvelle Société dans un délai de 30 jours à compter de la


demande de la Nouvelle Société de procéder à la détermination de cette


juste valeur marchande ;





24.4.2 la Nouvelle Société fera le nécessaire afin que l’expert indépendant avise


par écrit le Vendeur et l’Acquéreur ainsi que les commissaires aux comptes


de la Nouvelle Société de sa détermination de la juste valeur marchande ;


24.4.3 en déterminant la juste valeur marchande des actions du Vendeur, l’expert


indépendant pourra, au cas où celui-ci le jugerait opportun, et devra à la


demande du Vendeur ou de l’Acquéreur:


a consulter des consultants miniers indépendants, des banques d’affaires





et d’autres experts dans le but de calculer la valeur actualisée à ce


moment-là des cash-flows net futures de la Nouvelle Société ;


□ calculer les cash-flows net futures de la Nouvelle Société en déduisant


du revenu prévisionnel de la Nouvelle Société toutes ses dettes et


engagements (y compris les dépenses en immobilisations, dépenses


d’exploitation, dépenses de recherche minière, d’évaluation et de


construction de la mine, impôts et taxes, royalties et redevances


payables à l’Etat et à toute autre personne ainsi que toutes autres


dépenses de quelque nature que ce soit) ; et


□ calculer la valeur actualisée des cash-flows net futures en appliquant un


taux minimum de rentabilité approprié.





24.4.4 Dans un délai de 14 jours à compter de la détermination par écrit par


l’expert indépendant de la juste valeur marchande des actions du Vendeur


et, par conséquent, du prix d’acquisition des actions du Vendeur, le


Vendeur fournira à l’Acquéreur :


Q les titres de toutes les actions dont le Vendeur est titulaire dans la


Nouvelle Société ;


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MIBA- De Beers


09 novembre 2005. ,





□ un document de cession dûment finalisé et signé relatif à la cession des


actions du Vendeur au nom de l’Acquéreur ;





□ une cession par écrit des créances du Vendeur en vertu de son compte


courant d’actionnaire au nom de l’Acquéreur ;


□ tout autre document requis aux fins de la cession des actions du


Vendeur au nom de l’Acquéreur.








24.4.5 Les parties prendront toutes les mesures nécessaires afin d’exécuter la


vente et la cession des actions du Vendeur. ^








24.5 Nonobstant la vente et la cession des actions du Vendeur au nom de l’Acquéreur,


les dispositions suivantes s’appliquent au paiement du prix d’acquisition par


l’Acquéreur au Vendeur :


24.5.1 l’Acquéreur ne sera pas obligé de payer le prix d’acquisition tant que les


opérations d’exploitation de la Nouvelle Société n’ont pas dégagé un


bénéfice suffisant permettant (selon l’avis des commissaires aux comptes


de la Nouvelle Société) de justifier le remboursement des prêts


d’actionnaires accordés en faveur de la Nouvelle Société ;


24.5.2 au fur et à mesure que des paiements sont effectués (ou raisonnablement en


mesure d’être effectués) par la Nouvelle Société à l’Acquéreur dans le


cadre du remboursement de son compte courant d’actionnaire dans la


Nouvelle Société au titre d’honoraires techniques, de gestion ou autres, de


dividendes ou d’autres distributions de bénéfice, l’Acquéreur devra payer


au Vendeur une partie au prorata des paiements effectués (ou


raisonnablement en mesure d’être effectués) par la Nouvelle Société en


faveur de l’Acquéreur, calculé en fonction du même ratio que celui de la


participation du Vendeur dans la Nouvelle Société par rapport à celle de


l’Acquéreur dans la Nouvelle Société juste avant la vente des Actions visée


à l’article 23.3 ;


24.5.3 il n’y aura pas d’intérêts à payer sur le reliquat impayé du prix


d’acquisition; et


24.5.4 au cas où la Nouvelle Société ne serait pas en exploitation ou au cas où les


paiements effectués par la Nouvelle Société à l’Acquéreur en application


de l’article 24.5.2 ci-dessus ne permettraient pas de couvrir le prix


d’acquisition des actions du Vendeur, l’Acquéreur ne devra plus rien au


Vendeur quant aux prix d’acquisition des actions (le prix d’acquisition


sera réputé être le plus élevé des transactions suivantes : à savoir la valeur


nominale des actions ou les paiements au prorata reçus par le Vendeur).


24.6 Les actions du Vendeur seront vendues à l’Acquéreur sans aucune garantie


quelconque.


Protocole d’Accord Page 30


MIBA-DeBeers


09 novembre 2005.





25 Droits de Préemption Avant Transfert à la Nouvelle Société


En attendant la constitution de la Nouvelle Société et la cession des derniers des


droits et titres de la MIBA à la Nouvelle Société:


25.1. la MIBA et De Beers pourront chacune faire valoir un droit de


préemption sur les intérêts de chacune d’entre elles dans le joint-venture


suivant, dans l’ensemble, les mêmes conditions, mutatis mutandis, que


celles prévues à l’article 23 ; et


25.2 De Beers pourra faire-valoir un droit de préemption sur les droits et


titres de recherche et d’exploitation minière de la MIBA au sein des


zones des projets suivant, dans l’ensemble, les mêmes conditions,


mutatis mutandis, que celles prévues à l’article 23 ;








26 Force Majeure


26.1 Force Majeure, dans le cadre du présent Protocole d’Accord, signifie toutes


circonstances en échappant au contrôle raisonnable de l’une des parties y


compris (sans que l’énumération ci-après soit limitative) :


26.1.1 des retards dus aux autorités légales relatifs à l’octroi de permis ou


d’autres autorisations légales requises pour que la MIBA, De Beers et la


Nouvelle Société puissent exercer leurs droits ou exécuter leurs


obligations en vertu du présent Protocole d’Accord ou des accords


officiels;


26.1.2 vandalisme, émeutes, violence de gangs et activités criminelles ;


26.1.3 révolution, invasion ou guerre (déclarée ou non) ;


26.1.4 insurrection, troubles civils, sabotage, ou attaque d’un ennemi public ;


26.1.5 actions d’autorités militaires, policières ou civiles quelconques (locales


ou étrangères) en exécution de lois en vigueur ou à venir ;


26.1.6 épidémie, quarantaine et effondrement de la santé de membres-clefs du


personnel ;


26.1.7 restriction de la libre circulation en RDC de personnes et


d’équipements ;


26.1.8 retards ou restrictions relatifs à l’accès en RDC de membres - clefs du


personnel expatrié de De Beers ;


26.1.9 interruption ou arrêt des sources habituelles de fourniture d’ouvriers, de


matériaux, de carburant, de transport, d’électricité, d’eau et d’autres


ressources et services publics nécessaires ;


26.1.10 conflits collectifs de travail/conflits sociaux, grèves, lock-out ou tout


autre action sociale ; et





26.1.11 tremblement de terre, tornade, tempête, foudre, inondation, incendie,


pluies torrentielles ainsi que toute autre action des éléments.


Protocole d’Accord Page 31


MIBA - De Beers


09 novembre 2005.


26.2 Au cas où l’une des parties serait empêchée en raison de force majeure


d’exercer un droit essentiel quelconque ou de respecter une obligation


essentielle en vertu du présent Protocole d’Àccorà :


26.2.1 la partie affectée par la force majeure sera dispensée de l’exécution de


l’obligation en question tant que la situation de force majeure persiste ;


et


26.2.2 au cas où un droit aurait dû être exercé ou une obligation aurait dû être


exécutée avant une date limite, le délai en question fera l’objet d’une


extension d’une durée égale à celle de la force majeure.


/





27 Confidentialité


27.1 Les Parties s’engagent à traiter de façon strictement confidentielle toutes


informations de recherche minière ou autres (en particulier des informations


et données relatives à la recherche minière) échangées entre elles ou entre


l’une des Parties et la Nouvelle Société.


27.2 Pendant toute la durée de la nomination de De Beers en tant qu’opérateur


exclusif de la MIBA au sein des zones des projets, aucune des parties ne fera


des déclarations publiques concernant les affaires relatives au joint-venture


sans l’approbation préalable et par écrit de l’autre.


27.3 Aucune des Parties ne fera une déclaration publique concernant les affaires de


la Nouvelle Société sans l’accord préalable du Conseil de Gérance de la


Nouvelle Société lequel ne sera pas refusé sans juste motif.


27.4 Les parties conviennent que ni l’un ni l’autre ne seront obligés d’échanger des


informations commerciales sensibles ou confidentielles en ce qui concerne


leurs activités stratégiques et opérationnelles respectives en dehors des zones


des projets sauf si ceci est indispensable dans le cadre de la bonne conduite


des affaires du joint-venture.


27.5 Les dispositions du présent article 27 survivront après la résiliation du


joint-venture et du présent Protocole d’Accord et seront développées dans les


accords officiels.








28 Processus de Kimberlev


28.1 La MIBA et De Beers s’engagent à respecter les lois de la République


Démocratique du Congo ainsi que les procédures requises par le Système de


Certification Globale du Processus de Kimberley.


Protocole d’Accord Page 32


MIBA - De Beers


09 novembre MOS.





28.2 La MIBA et De Beers garantissent l’une envers l’autre de ne jamais faire de la


recherche ou d’exploitation minière ou d’acquérir, de conserver, de vendre, de





profiter de ou de conclure un accord quelconque relatif à des diamants provenant,


pour autant qu’elles le sachent, de zones quelconques qui sont sous le contrôle de


forces civiles, militaires ou autres qui se rebellent contre le gouvernement


légitime du pays dans lequel ces zones sont situées.


28.3 Les parties ne pourront en aucun cas conclure des transactions quelconques avec


tout individu, association, personnes physiques ou juridiques ou avec toute autre


entité impliqué (ou suspect d’être impliqué sur base de motifs raisonnablement


valables) :


28.3.1 dans des transactions relatives à des diamants faisant l’objet de l’article


28 ; ou


28.3.2 dans tout commerce illégal de diamants en violation des lois d’un


gouvernement légitime.


28.4 Chacune des parties est tenue (dans la mesure où ces procédures s’appliquent à


chacune des parties) par le respect total du Système de Certification Globale du


Processus de Kimberley tel qu’exécuté par tous les gouvernements concernés


ainsi que par toutes procédures complémentaires ou alternatives reconnues


relatives à l’identification de diamants qui ne proviennent pas de zones de


conflits visés à l’article 28.2.








28.5 Toute violation des dispositions du présent article 28 constitue un manquement


grave au présent accord.


29 Exclusivité


La MIBA s’engage à s’abstenir en toute circonstance dè négocier avec ou


d’octroyer des droits quelconques à une partie autre que De Beers et / ou la


Nouvelle Société en ce qui concerne la recherche ou l’exploitation minière de


diamants dans les zones des projets.


30 Langue


Le présent Protocole d’Accord a été rédigé en français ainsi qu’en anglais. En cas


de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra.








31 Modifications


31.1 La résiliation mutuelle du présent Protocole d’Accord ou la modification de l’une


quelconque de ses dispositions ou la renonciation par l’une des parties à un droit


quelconque en vertu du présent Protocole d’Accord ne sera valable qu’en cas


d’accord par écrit signé par des représentants des parties dûment autorisés (lequel


avenant dûment signé fera partie intégrante du présent Protocole d’Accord).


Protocole d’Accord Page 33


MIBA - De Beers


09 novembre 2005.








31.2 Au cas où l’une quelconque des partiel souhaiterait proposer une modification du


présent Protocole d’Accord, les parties feront tout ce qui est raisonnable étant


donné les circonstances afin d’échanger et de finaliser leurs opinions respectives


relatives à la modification proposée dans un délai raisonnable.


32 Retrait


32.1 De Beers pourra se retirer du joint-venture lors de l’achèvement de l’un


quelconque des programmes de travail de recherche ou d’exploitation minière


agréés du joint-venture moyennant, la notification par écrit d’up préavis de


soixante (60) jours communiqué à la MIBA. Au cas où ledit préavis aurait été


communiqué après la constitution de la Nouvelle Société, De Beers cédera sa


participation et ses prêts et créances dans la Nouvelle Société à la MIBA à un prix


d’acquisition forfaitaire de 1 US $.


32.2 Au cas où De Beers se retirerait du joint-venture en application du présent article


32.1, la MIBA et la Nouvelle Société ne seront en aucun cas tenues de rembourser


à De Beers les dépenses encourues par celle-ci au cours du joint-venture.


32.3 Au cas où De Beers se retirerait du joint-venture sur la base de l’une des





dispositions prévues au présent Protocole d’Accord ou dans les accords officiels,


De Beers n’aura plus aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis de


la MIBA ou de la Nouvelle Société au titre du présent Protocole d’Accord ou des


accords officiels ou d’un autre contrat quelconque relatif à des sujets envisagés


dans le présent Protocole d’Accord.





33 Règlement de Différends





33.1.. En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du


présent Protocole d’Accord ou s’y rapportant, des représentants haut placés des


parties devront se réunir et feront tout pour régler ce différend ou litige.


33.2 A défaut d’un accord à l’amiable dans les 45 jours à compter de la date de





notification communiquée par écrit par l’une quelconque des parties à l’autre de


la survenance du différend ou du litige et à moins que les parties conviennent d’un


commun accord par écrit sur une extension dudit délai ou sur une procédure


alternative pour régler le différend, celui-ci sera soumis pour règlement définitif


par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de


Commerce Internationale par trois arbitres conformément à ce Règlement.





33.3 L’arbitrage aura lieu à Paris et la langue de la procédure d’arbitrage sera la langue


française.


Protocole d’Accord Page 34


MIBA - De Beers


09 novembre 2005.








33.4 Nonobstant les dispositions du présent article-'33, la MIBA, De Beers ou la


Nouvelle Société peut intenter une action devant tout tribunal compétent visant


des mesures d’urgence conservatoires en attendant le règlement définitif du litige


en question.


33.5 Le présent article 33 est autonome par rapport au reste du présent Protocole


d’Accord et survivra la résiliation dudit Protocole d’Accord.








34 Délai de réalisation des opérations


34.1 Les parties conviennent que les travaux de recherches démarreront au plus tard dans


les 6 mois à dater de la conclusion des accords détaillés.


34.2 Les parties devront faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que la


construction de la première mine par la nouvelle société commence dans les douze


mois à compter de la date à laquelle une résolution de la nouvelle société de


passer à la construction de la mine a été adoptée.


34.3 Dans tous les cas, des opérations minières seront effectuées conformément aux


délais prescrits par les articles 196 et 197 du code minier.


35 Accords Officiels


35.1 Dès communication par De Beers à la MIBA de la notification par écrit, visée à


l’article 2.5, comme quoi les droits et titres de recherche et d’exploitation minière


de la MIBA au sein des zones des projets sont valides, en vigueur et en cours de


validité et non grevés et ce à la satisfaction de De Beers, celle-ci rédigera (à ses


frais) des projets de texte des accords officiels et les Parties feront tout ce qui est


raisonnable étant donné les circonstances du moment pour parvenir à la


conclusion des accords officiels entre la MIBA, De Beers et la Nouvelle Société


dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent Protocole d’Accord.


35.2 Sous réserve des dispositions de l’article 19.1.2 et suite à la présentation des


projets de texte, la MIBA et De Beers supporteront chacune en ce qui la concerne


leurs frais de conseil juridique et autres frais encourus en rapport avec la


finalisation des accords officiels.


35.3 Au cas où les parties ne parviendraient pas à conclure les accords officiels dans


le délai de 60 jours à compter de la conclusion du présent Protocole d’Accord, le


présent Protocole d’Accord continuera à régir la relation entre les parties et les


parties devront pendant un délai supplémentaire de 60 jours déterminer d’un


commun accord et par écrit la durée d’un autre délai nécessaire à la finalisation


et la conclusion des accords officiels.


Protocole d'Accord Page 35


MIBA-De Beers


09 novembre 2005.





35.4 Au cas où les parties ne parviendraient pas à conclure les accords officiels dans


un délai de 120 jours à compter de la conclusion dir^résent Protocole d’Accord ou


35.4.1 dans les délais supplémentaires que les parties se seront fixés par écrit :


les parties devront réviser de bonne foi le présent Protocole d’Accord afin


d’y intégrer toutes les questions convenues d’un commun accord lesquelles


étaient censées être intégrées dans les accords officiels (et le Protocole


d’Accord ainsi révisé devra être signé par les représentants des parties


dûment autorisés à cet effet) ;


35.4.2 les parties devront également poursuivre de bonne foi les négociations


relatives à tous les aspects des accords officiels lesquels sonÆ restés en


35.4.3 suspens ; et


en attendant la conclusion d’un Protocole d’Accord révisé ou des accords


officiels, le présent Protocole d’Accord régira les relations entre les parties


ainsi que leurs droits et obligations respectifs.


35.5





Les accords suivants constituent les accords officiels dont il est question au


présent Protocole d’Accord :


35.5.1 I un accord d’associa-tion entre la MIBA et De Beers ;


35.5. : l un projet de texte relatif aux Statuts de la Nouvelle Société régissant la


relation entre la MIBA et De Beers en tant qu’actionnaires de la Nouvelle


35.5.1 Société (y compris tout autre document afférent à sa constitution) ;


3 les projets de texte relatifs aux actes de cession pour la cession par la MIBA


à la Nouvelle Société de l’ensemble de ses droits et titres de recherche et


35.5. - d’exploitation minière relatifs aux zones des projets ;


4 un accord d’opérateur de recherche minière avec De Beers (ou une société


affiliée détenue, directement ou indirectement, à 100 % par De Beers) relatif


à la réalisation des programmes de recherche minière et des études de


35.5. faisabilité du joint-venture et réglant la portée de la participation de la MIBA


à ces programmes et études ; et


5 un accord de commercialisation de diamants entre la Nouvelle Société et une


société affiliée au Groupe De Beers désignée à cet effet par De Beers en


35.6 application de l’article 22.


Les accords officiels traiteront en détail notamment :


35.6. 1 la structure de la Nouvelle Société y compris les modalités de


fonctionnement du Conseil de Gérants de la Nouvelle Société ;


35.6. 2 les affaires soulevées dans le présent Protocole d’Accord ;


35.6. 3 la nécessité d’une majorité de 75 % des votes en faveur de toute


modification des Statuts de la Nouvelle Société ainsi qu’en faveur de la


conclusion de tout nouveau contrat entre la Nouvelle Société et l’un


quelconque de ses actionnaires ou toute filiale de celui-ci et en faveur de


Protocole d'Accord Page 36


MIBA - De Beers


09 novembre 2005.





tout avenant à l’un quelconque des contrats entre la Nouvelle Société et


l’un de ses actionnaires ou toute filiale de ceux-ci ;


35.6.4 l’assistance technique de De Beers à la MIBA, y compris l’échantillonnage


géochimique ayant un intérêt potentiel pour la MIBA, effectué à l’occasion


35.6.5 de l’exécution des programmes de travaux de la Nouvelle Société ;


la procédure d’arbitrage en cas de différend ou de litige ;


35.6.6 la confidentialité et les déclarations publiques;


35.6.7 la force majeure et ses conséquences ;


35.6.8 la protection de la propriété intellectuelle de la MIBA et de De Beers ;


35.6.9 les procédures à suivre au profit de la Nouvelle Société consécutif à la





35.6.1 découverte de substances minérales autres que le diamant ;


tous les détails relatifs aux droits et titres de recherche et d’exploitation





35.6.1 minière de la MIBA au sein des zones des projets ;


les engagements financiers et autres obligations, y compris des royalties


dus à l’Etat, découlant des droits et titres de recherche et d’exploitation


35.6.1 minière de la MIBA au sein des zones des projets ;


l’accessibilité et le coût d’accès aux zones des projets pour ce qui concerne





35.6.1 des arrangements avec les occupants des terres;


3 les autorisations des autorités centrales, provinciales et locales ou, le cas


échéant, toutes autres autorisations légales requises par De Beers ou par la


Nouvelle Société avant de pouvoir entreprendre la recherche ou


l’exploitation minière ;


35.6.1 4 l’engagement d’agir de bonne foi et de mettre en œuvre les accords


officiels en toute équité ; et


35.6.1 5 toutes autres affaires que les Parties souhaitent régler entre elles.


36 Notifications





36.1 Les parties désignent les adresses ci-après auxquelles des notifications par écrit


découlant du présent Protocole d’Accord devront être remises en mains propres


36.1.1 pour que celles-ci aient été valablement effectuées :


pour la MIBA :


MIBA


4 Place de la Coopération


Commune de Kanshi


Mbuji-Mayi


République Démocratique du Congo


(avec mention « Urgent »


« A l’attention du Directeur Général »)


36.1. l pour De Beers :





The Group Manager Exploration


De Beers


 DE BEERS CENTENARY AG








EXTRACT FROM THE MINUTES OF A MEETING OF DIRECTORS OF


DE BEERS CENTENARY AG HELD IN KIMBERLEY


ON MONDAY, 2 FEBRUARY 2004











SIGNING POWERS


1. Group Exploration activities/joint ventures /








It was reported that following the recent acquisition by


Delibes Holdings Limited of ail of the shares previously


held by De Beers Holdings (Proprietary) Limited in DBLH


Limited and notification from the De Beers Group Corporate


Legal Services unit and the Group Exploration unit that


certain contracts and other documents pertaining to


exploration joint ventures would be concluded on behalf of


the Group in the naine of the Company, particularly where


these needed to be signed without delay, it was RESOLVED :








that the Chairman or Résident Director or any two


directors of the Company or any two of Gavin Anthony


Beevers, George Patrick Leicester Kell, Jonathan


Maxmillian Ernest Oppenheimer, William Frederick McKechnie


and Glenn Edward Turner (being directors for the time


being of De Beers Consolidated Mines Limited, a sister


company in the De Beers SA group) be authorised to





transact on behalf of the Company any business associated


with the search for or exploitation of diamonds, including


(without limitation):





1.1 the negotiation and signature of contracts, diamond


concessions and documents of every kind, including


Memoranda of Understanding, Heads of Agreement,


Joint Venture Contracts, Shareholders Agreements,


Operating Agreements, Technical and Financial


Consultancy Contracts and Diamond Marketing


Agreements (the latter for the benefit of the


Diamond Trading Company);


 1.2 the application for> and acquisition of any


reconnaissance, exploration and raining rights and





concessions;


the approval of ail work programmes and feasibility


1.3


studies as well as the budgets associated with the


implémentation and évaluation of such programmes and


studies; and








2








the appointment of contractors, consultants and


other third parties to provide services to the


Company in connection with its diamond


reconnaissance, exploration and mining operations.








a true extract











R W Ketley


Secretary of the meeting


7 November 2005